par admin | 5 Mar, 2021 | Non classé
De quoi s’agit-il ? L’ensemble des lieux d’accès au droit (Maison de Justice et du Droit, Point d’Accès au Droit, Relais d’Accès au Droit et Antennes de justice) seront désormais réunis sous la nouvelle appellation de Point-Justice. Au niveau national, il existe...
par admin | 5 Mar, 2021 | Non classé
Mis à la disposition du justiciable par le Ministère de la justice, ce service permet à une personne physique de consulter et de suivre son affaire sur un espace personnel sécurisé, accessible depuis le site justice.fr. Pour le justiciable, la consultation en ligne...
par admin | 11 Jan, 2021 | Non classé
Le décret du 19 décembre 1991 portant application de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique a été remplacé par un nouveau décret, entré en vigueur le 1er janvier 2021. Cette réforme a pour objectif de raccourcir le délai de traitement des...
par admin | 21 Déc, 2020 | Non classé
Fermée au public compte tenu de la seconde période de confinement, la Maison de Justice et du Droit, située au 38 rue Rhin et Danube, a continué de répondre aux sollicitations en réorganisant ses dispositifs d’accès au droit en permanences téléphoniques gratuites. La...
par admin | 24 Nov, 2020 | Non classé
La Loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 vise à protéger les victimes des différentes formes de violences conjugales, en améliorant les dispositifs qui préviennent et protègent les victimes. Ce texte, publié au Journal Officiel le 31 juillet 2020, a plusieurs...
par admin | 23 Nov, 2020 | Non classé
La Loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 vise à agir contre les violences au sein de la famille en renforçant les moyens de lutte contre celles-ci. Ce texte améliore et accélère le traitement de l’ordonnance de protection qui sera désormais délivrée par le Juge aux...
