La réforme de l’Aide Juridictionnelle

La réforme de l’Aide Juridictionnelle

par | Jan 11, 2021 | Non classé

Le décret du 19 décembre 1991 portant application de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique a été remplacé par un nouveau décret, entré en vigueur le 1er janvier 2021. Cette réforme a pour objectif de raccourcir le délai de traitement des...