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La réforme de l’Aide Juridictionnelle

La réforme de l’Aide Juridictionnelle

par admin | Jan 11, 2021 | Non classé

Le décret du 19 décembre 1991 portant application de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique a été remplacé par un nouveau décret, entré en vigueur le 1er janvier 2021. Cette réforme a pour objectif de raccourcir le délai de traitement des...

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