L’évolution du recouvrement des pensions alimentaires

L’évolution du recouvrement des pensions alimentaires

par | Fév 22, 2022 | Non classé

Publié le 24 décembre 2021, la loi n°2021-1754 de financement de la sécurité sociale permet d’automatiser la mise en place du dispositif d’intermédiation financière des pensions alimentaires dans le cadre de décisions judiciaires de divorce rendues à compter du 1er...