Loi de programmation et de réforme pour la justice

Loi de programmation et de réforme pour la justice

par | Déc 16, 2019 | Non classé

Qu’est-ce qui va changer pour vous ? Le 23 mars 2019, le Président de la République a promulgué la Loi de programmation 2018-2022 afin de réformer la justice dans différents domaines. L’objectif de ce texte est de simplifier l’Ordre Judiciaire et certaines...