Vos droits

Ces fiches vous sont proposées à titre indicative. Pour tout renseignements supplémentaires, vous pouvez contacter le Service d’Accueil Unique du Justiciable à la Cité Judiciaire ou consulter le site internet du Ministère de la Justice : http://www.justice.fr

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juridictionnelle

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de Justice

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Droit Administratif

Contentieux des allocations, prestations sociales, etc.

La médiation dans les
litiges administratifs

Les juridictions
administratives

Organisation et compétences des juridictions administratives

Droit Pénal

Droit Pénal des mineurs

La chronologie d’un procès pénal

Les différents types
d’audiences pénales

Finances

Consommation
Courante

Déclaration de
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Injonction de
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Mineurs

Enfants mineurs dans le
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La délégation
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Les Mineurs
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Personnes et familles

Demande au Juge
aux Affaires Familiales

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sous tutelle

Droit de visite et
d’hébergement

Habilitation
Familiale

Renoncer à
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Travail & Logement

Attestation
d’hébergement

Droit
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Mesures d’Expulsions
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Mesures d’Expulsions
Propriétaire

Sollicitation de plan
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