Vos droits
Ces fiches vous sont proposées à titre indicative. Pour tout renseignements supplémentaires, vous pouvez contacter le Service d’Accueil Unique du Justiciable à la Cité Judiciaire ou consulter le site internet du Ministère de la Justice : http://www.justice.fr
Accédez à Vos Droits
Aide Juridictionnelle
Aide
juridictionnelle
Audiences du Tribunal
Assister à une audience
correctionnelle
Se préparer à une
audience au tribunal
Décision de justice & Maison d’Arrêt
Consultez votre
Casier Judiciaire
Demande de décision
de Justice
Permis de Visite à la
Maison d’Arrêt
Droit Administratif
Contentieux des allocations, prestations sociales, etc.
La médiation dans les
litiges administratifs
Les juridictions
administratives
Organisation et compétences des juridictions administratives
Droit Pénal
Droit Pénal des mineurs
La chronologie d’un procès pénal
Les différents types
d’audiences pénales
Finances
Consommation
Courante
Déclaration de
surendettement
Injonction de
payer TI & TGI
Mineurs
Enfants mineurs dans le
cadre d’un divorce ou
d’une séparation
La délégation
d’autorité parentale
Les Mineurs
en difficulté
Personnes et familles
Demande au Juge
aux Affaires Familiales
Demande de Mise
sous tutelle
Droit de visite et
d’hébergement
Habilitation
Familiale
Renoncer à
une Succession
Travail & Logement
Attestation
d’hébergement
Droit
du travail
Mesures d’Expulsions
Locataires
Mesures d’Expulsions
Propriétaire