Vos droits

Ces fiches vous sont proposées à titre indicative. Pour tout renseignements supplémentaires, vous pouvez contacter le Service d’Accueil Unique du Justiciable à la Cité Judiciaire ou consulter le site internet du Ministère de la Justice : http://www.justice.fr

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juridictionnelle

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de Justice

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Droit Administratif

Contentieux des allocations, prestations sociales, etc.

La médiation dans les
litiges administratifs

Les juridictions
administratives

Organisation et compétences des juridictions administratives

Droit Pénal

Droit Pénal des mineurs

La chronologie d’un procès pénal

Les différents types
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Finances

Consommation
Courante

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Injonction de
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Mineurs

Enfants mineurs dans le
cadre d’un divorce ou
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La délégation
d’autorité parentale

Les Mineurs
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Les Violences
Scolaires

Personnes et familles

Demande au Juge
aux Affaires Familiales

Demande de Mise
sous tutelle

Démarche suite à
un Deuil

Droit de visite et
d’hébergement

Habilitation
Familiale

Le Mandat de
protection future

Renoncer à
une Succession

Travail & Logement

Attestation
d’hébergement

Droit
du travail

Mesures d’Expulsions
Locataires

Mesures d’Expulsions
Propriétaire

Sollicitation de plan
d’apurement

Idées reçues

A l’occasion de l’édition 2021 de la Journée Nationale de l’Accès au Droit, le CDAD de la Haute-Vienne vous a proposé 20 cartes permettant de découdre les Idées Reçues les plus courantes sur la Justice.