Les juridictions administratives

Les juridictions administratives

Vous souhaitez contester une décision devant le juge administratif : ce qu’il faut savoir.

Vous pouvez saisir le juge administratif lorsque vous êtes en litige avec l’administration lorsque vous estimez qu’un droit n’a pas été respecté.

Les règles applicables (délais pour contester, modes de saisines, instance à contacter, etc) sont normalement indiquées avec la notification de la décision de l’administration. Il faut donc vous assurer que vous êtes encore dans les délais pour contester la décision de l’administration, ou que vous n’êtes pas dans un domaine où un recours administratif préalable est obligatoire (contentieux en droit fiscal ou en droit des étrangers, accès aux documents administratifs, secteur professionnels réglementés : médecins, militaires…).

Vous souhaitez saisir le Tribunal Administratif de Limoges ou la Cour Administrative de Bordeaux : ce qu’il faut savoir

Tribunal Administratif de Limoges

Le ressort, c’est-à-dire la compétence géographique, du tribunal administratif de Limoges est particulier. Il sera compétent pour tous les litiges administratifs des départements de la Corrèze, de la Creuse, de la Haute-Vienne mais également de l’Indre. Au sein de son ressort territorial, le tribunal administratif juge une grande partie des litiges entre particuliers et administrations, mais également les conflits liés au droit du travail dans la fonction publique.

La saisine du Tribunal Administratif est gratuite et doit être faite par une requête, justifiée en fait et en droit. Une saisine directe est également possible via l’application Télérecours ou le site : https://www.telerecours.fr/.

⚠   Attention, dans certains cas la représentation par un avocat est obligatoire. Des consultations juridiques gratuites au sein de la Maison de l’Avocat de Limoges pourront vous renseigner. De plus, sous certaines conditions l’Aide Juridictionnelle peut prendre en charge, partiellement ou totalement, les frais engendrés.

Contact :

  • Tribunal Administratif de Limoges :
    1 Cours Vergniaud
    87 000 LIMOGES
    Tél : 05 55 33 91 55
    Fax : 05 55 33 91 60
    Mail : greffe.ta-limoges@juradm.fr

Ouverture :

  • Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
    Le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h.

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux

La Cour Administrative de Bordeaux est la juridiction qui traite des recours contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs au sein de son ressort territoriale et certaines juridictions spécialisées. Cette possibilité d’appel est mentionnée dans la notification du jugement du tribunal administratif, sous réserve du respect des délais d’appel qui est également indiqué.

La saisine de la cour d’Appel est gratuite et doit être faite par une requête présentée, sauf exception, par un avocat. Une saisine directe est également possible via l’application Télérecours ou le site : https://www.telerecours.fr/.

Des consultations juridiques gratuites au sein de la Maison de l’Avocat de Limoges pourront vous renseigner. De plus, sous certaines conditions l’Aide Juridictionnelle peut prendre en charge les frais engendrés.

Contact :

  • Cour Administrative d’Appel :
    17 Cours de Verdun
    33 074 BORDEAUX
    Tél : 05 57 85 42 42
    Fax : 05 57 85 42 40
    Mail : greffe.caa-bordeaux@juradm.fr

Ouverture :

  • Du lundi au vendredi de 9h à 16h.
Attention, cette fiche est à titre indicative.

Pour tous renseignements supplémentaires, vous pouvez :

Contacter le Tribunal Administratif en demandant
le service compétent de votre demande :

Tribunal Administratif
1 Cours Vergniaud
87 000 LIMOGES
Téléphone : 05 55 33 91 55
Mail : greffe.ta-limoges@juradm.fr