Faire appel à un médiateur

Vous souhaitez faire appel à un médiateur :
ce qu’il faut savoir.

La médiation permet, avant le début d’un procès, de trouver un accord amiable à votre litige grâce à l’intervention d’un professionnel du droit : un médiateur. Celui-ci va tenter de rétablir un dialogue entre vous et votre adversaire afin que vous parveniez à un accord.

Vous pourrez demander l’intervention de ce professionnel neutre, dès la naissance de votre litige en lui faisant appel directement, ou si un juge déjà saisi demande qu’un médiateur vous soit désigné.

La médiation sera possible dans la grande majorité des domaines du droit :

  • Droit civil :
    Problèmes de voisinage, location, conflit de famille via la Médiation familiale…
  • Droit commercial :
    Paiement de dettes, contestation de facture, conflit avec un commerçant professionnel…
  • Droit public :
    Conflit entre un administré et l’administration via le Défenseur des droits…
  • Conflit en matière d’énergie :
    Litiges nés de contrat avec les entreprises du secteur de l’énergie.

Seules certaines procédures urgentes ou concernant l’ordre public, imposent le recours à un juge et ne permettent pas de faire appel à un médiateur.

La médiation est payante, les frais fixés par le médiateur seront partagés entre les parties. L’Aide juridictionnelle pourra, selon votre situation prendre en charge vos frais de justice.

Pour contacter un médiateur vous pouvez vous reportez sur Limousin Médiation ou à leurs permanences.

Comment se déroule une médiation ?

Pour cela il faut distinguer les 2 procédures de saisine d’un médiateur.

Lorsqu’elle est à l’initiative des parties

Le médiateur rencontre les parties afin de rétablir un dialogue et aboutir à un accord amiable.

Si un accord est trouvé il devra s’imposer aux parties, et pourra être homologué par un juge afin qu’il ait la même valeur que n’importe quel jugement.
Si aucun accord est trouvé, les parties pourront s’ils le souhaitent saisir un juge pour que leur affaire soit tranchée.

Lorsqu’elle est à l’initiative d’un juge

Le juge fixe une durée au-delà de laquelle les parties devront trouver un accord (maximum de 3 mois, renouvelable une fois).

Si un accord est trouvé il pourra être homologué par le juge et obtiendra la même valeur que n’importe quel jugement. Si le juge décide de ne pas homologuer l’accord, l’affaire sera jugée.
Si aucun accord est trouvé entre les parties, l’affaire sera jugée comme si la médiation n’avait pas eut lieu.

Attention, cette fiche est à titre indicative.

Pour tous renseignements supplémentaires, vous pouvez :

Contacter la Cité Judiciaire en demandant
le service compétent pour votre demande :

Cité Judiciaire
23 place Winston Churchill
87 000 LIMOGES
Téléphone : 05 87 19 34 00