Règlement amiable des différends

Les Modes Alternatifs de Règlement des Différends : ce qu’il faut savoir.

Avant de vous porter en justice, il vous est possible de trouver un accord amiable à votre litige, afin d’aboutir à une solution sans faire appel à un juge.

Ces modes alternatifs vous permettront de mettre fin à votre désaccord plus rapidement et en évitant des frais de procédure.

 

Quel dispositif choisir pour régler votre litige à l’amiable ?

Il existe plusieurs modes alternatifs de règlement des différends, chacun ayant sa particularité :

  • La Médiation : solution rapide où un médiateur tente de rétablir un dialogue puis un accord entre les parties.
  • La Conciliation : solution rapide et gratuite où un conciliateur propose une solution aux parties.
  • La Transaction. : contrat formalisant un accord entre les parties. Il peut intervenir avant ou durant une procédure, et être homologué par un juge.
  • La Convention de procédure participative : accord négocié et rédigé entre les avocats des parties (encadré par la Loi).
  • La Procédure collaborative : accord négocié et rédigé par les avocats des parties (encadré par la pratique de la profession d’avocats).
  • L’Arbitrage : procédure de justice privée et payante réservée aux professionnels. La résolution est confiée à un ou plusieurs arbitres formant un tribunal arbitral.

Si vous souhaitez faire appel à un conciliateur ou à un médiateur, le CDAD organise des permanences gratuites dans le cadre de ses Points d’Accès au Droit.
D’autres permanences ont également lieu en Limousin, vous trouverez leur liste ici.

Attention, cette fiche est à titre indicative.

Pour tous renseignements supplémentaires, vous pouvez :

Contactez la Cité Judiciaire en demandant
le service compétent pour votre demande :

Cité Judiciaire
23 place Winston Churchill
87 000 LIMOGES
Téléphone : 05 87 19 34 00