Faire appel à un conciliateur

Vous souhaitez faire appel à un conciliateur :
ce qu’il faut savoir.

La conciliation permet, avant le début d’un procès, de trouver une solution à votre litige grâce à l’intervention d’un professionnel du droit. Le conciliateur a pour mission de trouver une solution amiable à votre conflit.

Vous pourrez bénéficier de l’intervention de ce professionnel neutre, dès la naissance de votre litige en lui faisant appel directement, ou à l’initiative d’un juge déjà saisi de votre demande. Dans le cas où vous souhaitez demander leurs interventions, une liste des conciliateurs est à votre disposition.

Dans certains cas la conciliation fait partie de la procédure, elle sera donc obligatoire :

  • Devant le Tribunal d’Instance, sauf si vous démontrer qu’une tentative de règlement amiable a échoué.
  • Devant le Conseil de Prud’Homme, sauf en cas d’échec du bureau de conciliation, alors le bureau de jugement interviendra.
  • Devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux, sauf si la conciliation menée par la juridiction a déjà échoué.

La conciliation est gratuite, cette procédure ne nécessite pas l’assistance d’avocat.
Malgré cela il vous est conseillé de vous faire assister par un avocat si votre conflit est compliqué. L’Aide juridictionnelle pourra, selon votre situation prendre en charge vos frais de justice. De même des permanences juridiques gratuites à la Maison de l’Avocat vous sont ouvertes.

Pour demander l’intervention d’un conciliateur vous pouvez le Saisir en Ligne, par courriers via un Formulaire (documents à joindre indiqués dans la Notice) ou à leurs Permanences.

Site internet des Conciliateurs de Justice : https://www.conciliateurs.fr/

Comment se déroule une conciliation ?

Pour cela il faut distinguer les 2 procédures de saisine d’un conciliateur.

Lorsqu’elle est à l’initiative des parties

Le conciliateur propose aux parties une solution afin d’aboutir à un accord amiable et confidentiel.

Si un accord (même partiel) est trouvé, il devra s’imposer aux parties, et pourra être homologué par un juge afin qu’il ait la même valeur que n’importe quel jugement.
Si aucun accord est trouvé, les parties pourront s’ils le souhaitent saisir un juge pour que leur affaire soit tranchée.

Lorsqu’elle est à l’initiative d’un juge

Le juge fixe une durée au-delà de laquelle les parties devront trouver un accord (maximum 2 mois renouvelable).

Si un accord est trouvé, le juge pourra constater ou homologuer l’accord qui obtiendra la même valeur que n’importe quel jugement.
Si aucun accord est trouvé entre les parties, l’affaire sera jugée comme si la conciliation n’avait pas eut lieu.

Attention, cette fiche est à titre indicative.

Pour tous renseignements supplémentaires, vous pouvez :

Contacter la Cité Judiciaire en demandant
le service compétent pour votre demande :

Cité Judiciaire
23 place Winston Churchill
87 000 LIMOGES
Téléphone : 05 87 19 34 00