Démarches suite à un deuil

RENONCER A
UNE SUCCESSION

DEMANDE DE MISE
SOUS TUTELLE

La succession, ce qu’il faut savoir.

Lors d’une succession, vous avez le choix entre 3 possibilités :

  1.  Accepter purement et simplement la succession, vous recevrez votre part d’héritage et serez tenu de payer les dettes du défunt.
  2.  Accepter la succession à concurrence de l’actif net, vous recevrez votre part d’héritage et n’aurait pas à payer les dettes qui en dépassent la valeur.
  3. Renoncer à la succession, vous êtes considéré comme n’ayant jamais été héritier, ne recevrez aucun bien et n’aurez pas à payer les éventuelles dettes du défunt.

Dès l’ouverture de la succession vous avez 4 mois pour choisir de l’accepter ou d’y renoncer. À la fin de ce délai l’État, un autre héritier, ou un créancier pourra vous contraindre à faire un choix. Vous aurez alors 2 mois pour prendre votre décision, au quel cas vous serez considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

Si personne ne vous a contraint à faire un choix, vous avez 10 ans à compter de l’ouverture de la succession pour vous prononcer. Passé ce délai vous serez considéré comme y ayant renoncé.

⚠ Attention, lorsque vous renoncez à une succession vous ne pourrez changer d’avis que pour choisir une acceptation pure et simple à 2 conditions :

  1. Entre-temps aucun autre héritier (ou l’Etat) n’a accepté cette succession;
  2. Votre acceptation a été faite dans les 10 ans suivant l’ouverture de la succession.

⚠ Attention, vous devrez passer devant un notaire si :

  • La succession comprend un bien immobilier ;
  • Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 euros ;
  • Il existe un testament ou une donation entre époux.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter la Chambre interdépartementale des Notaires de Corrèze, Creuse et Haute-Vienne, par téléphone au 05 55 77 15 91 ou par mail à l’adresse suivante : chambre.limousin@notaires.fr.

Dans le cadre d’un décès, qui doit payer les frais d’obsèques ?

Si les comptes du défunt, l’allocation de la Sécurité Sociale ou les assurances complémentaires, ne suffisent pas à recouvrir les frais d’obsèques, ce sera au conjoint survivant de régler ces frais.

Si les ressources financières du conjoint ne sont malheureusement pas suffisantes, on fera alors appel aux autres héritiers afin de partager les frais. Le règlement des frais d’obsèques étant une obligation pour les enfants d’un défunt, même dans l’hypothèse d’une renonciation à la succession.

En cas d’absence d’héritier, ou pour les personnes sans ressources, les obsèques sont prises en charge par la commune.

⚠ Attention, si vous êtes parents/grands-parents ou enfant/petits-enfant du défunt, vous pourrez être amené à participer aux frais d’obsèques selon vos ressources.

En l’absence de succession, l’article 156 II alinéa 2 du Code général des impôts permet cependant aux enfants de « déduire de leurs revenus les frais d’obsèques, assimilés au titre de pension alimentaire ».

L’article L312-1-4 du Code monétaire et financier donne également la possibilité à la personne qui s’est occupée du règlement des frais d’obsèques d’obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le remboursement d’une somme maximum de 5 000 euros dans la limite du solde créditeur des comptes du défunt auprès des banques teneuses desdits comptes.

Si la cause du décès est due à un accident impliquant un tiers ou à une infraction pénale, il vous sera toutefois possible d’obtenir une indemnisation prenant en compte les frais d’obsèques.

⚠ Attention, la loi de décembre 2008 N°2088-1350 interdit de conserver chez soi les cendres d’un défunt dans une urne cinéraire chez soi.

Les éventuelles demandes d’indemnisation :

Si la cause du décès n’est pas naturelle, deux situations sont possibles :

1) La cause du décès est une infraction pénale :

Un homicide involontaire, des violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, un meurtre ou un assassinat. L’auteur de l’infraction sera alors jugé devant le tribunal correctionnel ou devant la cour d’assises et vous pourrez, en vous constituant partie civile, obtenir réparation de votre préjudice personnel dû à la perte d’un proche.Cette action appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé par l’infraction.

2) La cause du décès n’est pas une infraction pénale, mais constitue tout de même une faute civile :

L’indemnisation sera alors amiable. En cas de contestation du montant de l’indemnisation, vous pourrez prendre contact avec un avocat pour engager une procédure devant le juge civil. L’indemnisation pourra également inclure les frais déboursés pour les obsèques.

À savoir :

Il existe en France différents fonds d’indemnisation et de garantie des victimes, notamment pour les victimes d’actes de terrorisme, d’accidents de la circulation, d’accidents de chasse, etc.

Pour les infractions pénales autres que celles-ci, la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (la CIVI) et le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (la SARVI) peuvent permettre d’obtenir différentes indemnisations, notamment en cas de non-paiement des sommes dues par l’auteur de l’infraction.

Besoin d’une aide psychologique ou juridique ?

Vous pouvez contacter gratuitement :

  • Numéro national d’aide aux victimes : 116 006.
  • France Victimes 87 : 05 55 32 68 10.

Quelles sont les aides financières en cas de décès d’un proche ?

Le capital décès de la CPAM :

Le capital décès est une indemnité versée aux héritiers (conjoint, enfant(s) ou parent(s)) d’une personne ayant cotisé au régime général de la sécurité sociale. Son montant dépend de la situation de l’assuré au moment du décès.

Cette indemnité est versée si la personne défunte était dans l’une des situations suivantes 3 mois avant son décès :

  • Salariée ;
  • Allocataire Pôle Emploi ;
  • Titulaire d’une pension d’invalidité ;
  • Titulaire d’une rente accident du travail ou maladie professionnelle avec incapacité physique permanente.

Concernant les travailleurs indépendants à la retraite, ou les artisans/commerçants non-retraités, le capital décès dépendra du régime d’affiliation à la Sécurité sociale.

A savoir :

Si vous aviez la charge totale et permanente de l’assuré au jour de son décès, vous êtes considéré « Bénéficiaire prioritaire ». Vous avez alors 1 mois pour faire valoir votre droit de priorité pour le versement du capital décès.

Passé ce délai d’un mois, ou si vous êtes « Bénéficiaire non prioritaire », vous avez 2 ans à compter de la date du décès pour faire votre demande de versement du capital décès.

L’allocation de la Caisse d’Allocation Familiale :

Dans l’optique de développer une politique de soutien aux familles endeuillées, une allocation peut être versée par la CAF à toutes les familles touchées par la perte d’un enfant de moins de 25 ans, vivant au sein du foyer. Cette aide est versée automatiquement aux familles allocataires, ou sur demande pour les personnes non allocataires.

Par la suite, un professionnel de la Caisse d’Allocation Familiale vous proposera un rendez-vous afin d’étudier votre situation financière, vos droits à d’autres prestations et faciliter vos démarches administratives.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter : www.caf.fr.

⚠ Attention, suite au décès de votre conjoint ou d’un enfant, vos droits et le montant de vos prestations doivent être réévalués car celles-ci sont calculées en fonction des ressources et de la composition du foyer.

L’allocation décès de Pôle Emploi :

Si la personne décédée était demandeuse d’emploi en cours d’indemnisation, en délai d’attente ou en période différé d’indemnisation ; son conjoint pourra solliciter le versement de cette allocation Pôle Emploi.

Cette aide, au moins égale à 120 fois le montant journalier de l’allocation dont bénéficiait le demandeur, doit être demandée dans les 2 ans suivants le décès.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter : https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati.html.

L’allocation veuvage de l’assurance vieillesse :

Cette prestation temporaire est versée aux personnes de moins de 55 ans, suite au décès de leur époux(se), sous condition d’affiliation à l’assurance vieillesse et en fonction de vos ressources.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F744.

L’assurance vie :

Ce contrat permet d’épargner une somme afin qu’elle soit versée au souscripteur du contrat ou à un bénéficiaire choisi, à une date prévue dans le contrat.

Ainsi, en cas de décès du souscripteur, si aucun bénéficiaire n’a été désigné le montant de l’épargne constituée entrera dans la succession et sera transmise aux héritiers. Si un ou plusieurs bénéficiaires ont été désignés, le capital constitué par l’assurance vie sera transmis en dehors de la succession.

Vous pouvez vérifiez si le défunt avait souscrit un contrat d’assurance-vie sur : https://formulaireassvie.agira.asso.fr/

L’assurance décès :

Le contrat d’assurance décès permet de verser à un, ou plusieurs bénéficiaires, un montant de capital conventionnellement prévu lors de la signature du contrat.

Ainsi le bénéficiaire est forcément une autre personne que le souscripteur défunt.

 

La pension de réversion :

Elle correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait (ou aurait pu bénéficier) un assuré (salarié ou fonctionnaire) décédé. Elle sera versée à l’époux(se) et aux orphelins, si certaines conditions sont remplies :

  • Dans le secteur public : Sous conditions liées au mariage la pension sera au moins égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait, ou aurait pu percevoir.
  • Dans le secteur privé : Sous certaines conditions liées au mariage, à l’âge et aux ressources la pension sera au moins égale à 54 % de la retraite dont bénéficiait, ou aurait pu bénéficier, le défunt.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N378

Pension d’orphelin au décès d’un fonctionnaire :

Au décès d’un parent fonctionnaire, son enfant orphelin (légitime naturel ou adopté) pourra bénéficier d’une pension jusqu’à l’âge de 21 ans, même s’il n’était pas à la charge de l’assuré au moment du décès.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21820.

La tutelle des mineurs :

Si le défunt laisse derrière lui un enfant mineur sans autre parent, il faudra constituer une demande de tutelle pour ce mineur.

La demande peut se faire sur papier libre ou à l’aide d’un formulaire CERFA, qui devra être déposé ou envoyé avec accusé de réception, au greffe du Juge aux Affaires Familiales du tribunal dont dépend le lieu de résidence de l’enfant.

Vous pouvez trouver les coordonnées des tribunaux à cette adresse : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-dinstance-21775.html

Le juge des tutelles des mineurs formera et présidera un conseil de famille d’au moins 4 membres, si possible des deux branches de la famille. Ce conseil nommera un tuteur et un subrogé tuteur (si possible de l’autre branche de la famille que le tuteur) qui sera chargé de surveiller la gestion mise en place par ce dernier. Le subrogé tuteur pourra également représenter le mineur lorsque ses intérêts sont en opposition avec ceux du tuteur.

Certaines décisions pourront être prises par le tuteur seul, d’autres, plus importantes, nécessiteront l’accord du subrogé tuteur ainsi que du conseil de famille.

La tutelle est sous le contrôle du juge des tutelles des mineurs.

A savoir :

Si la personne décédée faisait elle-même l’objet d’une mesure de protection, la mission du curateur ou du tuteur de celle-ci s’arrête avec son décès.

Si la personne ne peut assurer la tutelle du mineur, elle sera confiée aux services du département. Elle sera alors exercée sans conseil de famille, ni subrogé tuteur.

Attention, cette fiche est informative et non exhaustive.

Pour tous renseignements supplémentaires, vous pouvez :

Contacter le Service d’Accueil Unique du Justiciable de la Cité Judiciaire
qui pourra répondre à vos questions et éventuellement vous orienter :

Cité Judiciaire
23 place Winston Churchill
87 000 LIMOGES
Téléphone : 05 87 19 34 00