La réforme de la Justice Pénale des Mineurs

La réforme de la Justice Pénale des Mineurs

par | Août 24, 2021 | Non classé

Adopté le 26 février dernier, la loi ratifiant l’ordonnance du 11 septembre 2019 permet l’entrée en vigueur du projet de réforme de la justice pénale des mineurs dès le 30 septembre 2021. Cette évolution permettra plus de clarté et d’efficacité à la justice pénale des...