par admin | 24 Sep, 2024 | Non classé
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par admin | 6 Sep, 2024 | Non classé
Il y a 10 ans, la loi du 15 août 2014 a consacré l’introduction de la justice restaurative dans le droit français. Article 10-1Version en vigueur depuis le 01 octobre 2014Modifié par LOI n°2014-896 du 15 août 2014 – art. 18 A l’occasion de toute procédure...
