La réforme de l’Aide Juridictionnelle

La réforme de l’Aide Juridictionnelle

Le décret du 19 décembre 1991 portant application de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique a été remplacé par un nouveau décret, entré en vigueur le 1er janvier 2021. Cette réforme a pour objectif de raccourcir le délai de traitement des...
La nouvelle procédure de l’ordonnance de protection

La nouvelle procédure de l’ordonnance de protection

La Loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 vise à agir contre les violences au sein de la famille en renforçant les moyens de lutte contre celles-ci. Ce texte améliore et accélère le traitement de l’ordonnance de protection qui sera désormais délivrée par le Juge aux...
Mesures prises dans le cadre du second confinement

Mesures prises dans le cadre du second confinement

Monsieur le Président de la République, a annoncé le mercredi 28 octobre la mise en place de nouvelles mesures de confinement du vendredi 30 octobre et, à minima, jusqu’au 1er décembre 2020. Ces mesures ont pour objectif de réduire au minimum les contacts et...