Le décret du 19 décembre 1991 portant application de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique a été remplacé par un nouveau décret, entré en vigueur le 1er janvier 2021.

Cette réforme a pour objectif de raccourcir le délai de traitement des demandes d’Aide Juridictionnelle en permettant la simplification des démarches et une meilleure équité dans le traitement des dossiers.

De quoi s’agit-il ?

L’Aide Juridictionnelle est un dispositif financier accordé par l’État, permettant de prendre en charge partiellement ou totalement le coût d’une procédure. Notamment les frais liés à l’intervention de professionnels du droit (avocat, huissier de justice, notaire) mais également les intervenants essentiels au procès (interprète, experts judiciaires) et les médiateurs de justice.

L’aide juridictionnelle est destinée aux personnes ne disposant pas suffisamment de ressources pour faire valoir leurs droits en justice. Les seuils de prise en charge évoluent selon le revenu fiscal de référence (indiqué sur votre avis d’imposition), la patrimoine et la composition du foyer du demandeur. Le montant de ces seuils est révisé chaque année par décret.

Pour 2021, vous pouvez consultez les seuils de ressources et de patrimoine ici.

L’Aide juridictionnelle devra être demandée avant le délibéré prononcé par le juge, le dossier pourra donc être déposé auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle avant ou pendant une procédure judiciaire.

Pour être éligible, les demandes dûment remplies devront également être accompagnées des pièces justificatives sollicitées. Vous en trouverez la liste exhaustive ici.

Qu’est-ce qui change pour vous ?

Un nouveau formulaire de demande d’Aide Juridictionnelle sera déployé courant 2021. Dans ce-dernier vous devrez systématiquement joindre votre dernier avis d’imposition (même si vous êtes bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active ou de l’Allocation de solidarité pour personnes âgées).

Vous souhaitez plus d’informations ?

Si vous souhaitez plus d’informations vous pouvez consulter ici la partie aide juridictionnelle du site internet justice.fr.

Vous pouvez également contacter :

  • Le Service d’Accueil Unique du Justiciable de la Cité Judiciaire qui pourra répondre à vos questions et éventuellement vous orienter : 05.87.19.34.00.
  • La Maison de Justice et du Droit de Limoges, afin de solliciter un rendez-vous dans le cadre de la permanence gratuite du PAD Aide Juridictionnelle.
  • Contacter le Bureau d’Aide Juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Limoges : baj.tj-limoges@justice.fr.