Mis à la disposition du justiciable par le Ministère de la justice, ce service permet à une personne physique de consulter et de suivre son affaire sur un espace personnel sécurisé, accessible depuis le site justice.fr.

Pour le justiciable, la consultation en ligne c’est :

  • La possibilité de s’informer de l’état d’avancement de son dossier 24h/24 et 7j/7 ;
  • Pouvoir télécharger à tout moment ses avis et convocations judiciaires ;
  • Être informé par mail de toute éventuelle modification de son dossier ;
  • Pouvoir être alerté par texto de la date de son audience.

Qu’est-ce qui évolue pour vous ?

Depuis le 4 janvier 2021, la saisine en ligne de la justice a été améliorée pour prendre en charge deux nouvelles procédures :

Cette nouvelle forme de saisine en ligne, sera prochainement étendue à d’autres types de procédures, notamment lorsque la représentation par un avocat n’est pas obligatoire.

Le téléchargement et la transmission d’un formulaire en ligne seront également possibles depuis justice.fr.

Le document Cerfa sera réceptionné puis traité en juridiction par le biais d’un portail des requêtes numériques, permettant ainsi de récupérer les données transmises par le justiciable et donnant la possibilité aux magistrats de consulter directement les requêtes.

L’accès dématérialisé à la justice.

Après le consentement du justiciable, pour échanger par voie électronique concernant l’affaire en cours, celui-ci pourra accéder à un espace personnel sur justice.fr et bénéficier du suivi en ligne de son dossier tout au long de son parcours judiciaire.

Depuis son espace personnel, le justiciable dispose de trois types d’informations :

  • Des informations générales : numéro d’identification, coordonnées de la juridiction, qualité des parties, les représentants professionnels ou légaux, etc.
  • L’avancé du dossier depuis la date de saisine : expertise, audience, renvoi, délibéré, etc.
  • Des documents officiels téléchargeables : convocation, avis et récépissés.

Vous souhaitez plus d’informations ?

Vous pouvez consulter la partie dédiée à la saisine en ligne du site internet justice.fr : https://www.justice.fr/actu/saisir-la-justice-en-ligne

Vous pouvez également contacter le Service d’Accueil Unique du Justiciable de la Cité Judiciaire qui pourra répondre à vos questions et éventuellement vous orienter : 05.87.19.34.00.