La Loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 vise à protéger les victimes des différentes formes de violences conjugales, en améliorant les dispositifs qui préviennent et protègent les victimes. Ce texte, publié au Journal Officiel le 31 juillet 2020, a plusieurs objectifs :

  • Faciliter le signalement des violences conjugales par les professionnels de santé ;
  • Protéger plus efficacement les conjoints et enfants de parent violent.
  • Renforcer la répression pénale et civile de certains agissements.
Le signalement des violences.

Désormais, la levée du secret médical devient automatique lorsque les violences constatées par un professionnel de santé mettent la vie de la victime en danger immédiat. L’accord de la victime n’est donc plus, au préalable, nécessaire pour que les faits soient signalés au Procureur de la République.

L’objectif est de surmonter la situation de contrainte morale qui résulte de l’emprise exercée par l’auteur des violences.

Un Vade-mecum a été élaboré afin d’accompagner le personnel soignant dans la mise en place de ce circuit de signalement.

Protéger plus efficacement et renforcer la répression.

Cette loi permet également de mieux protéger les victimes et les mineurs, des situations de violences intrafamiliales en réprimant davantage les faits.

Le texte permet par exemple la suspension du droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur par le parent violent. Les obligations alimentaires de ces mêmes enfants, mais également des parents, frères ou sœurs de la personne condamnée, cessent également.

Diverses dispositions donnent également la possibilité de prononcer des mesures en matière de logement ou d’indignité successorale à l’encontre de la personne violente.

Enfin, des mesures supplémentaires ont été prises à propos de l’aggravation des peines de harcèlement lorsque cela aura conduit à une tentative de suicide, ou concernant les étrangers victimes de violences familiales, mais également en cas de violation du secret des communications ou de géolocalisation.

La décision du juge d’inscrire les auteurs de violences conjugales dans le FIJAIS (Fichier des Auteurs d’Infractions Sexuelles ou Violentes) est également facilitée.

Contacts utiles dans le cadre d’une situation de violence conjugale.
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Si vous souhaitez plus d’informations vous pouvez consulter :

Cet article est informatif et non exhaustif, les mesures sont susceptibles d’être aménagées dans les prochains jours, ils reprennent vos droits ainsi que les textes législatifs applicables.