Les actualités du CDAD 87

Lancés par le président de la République le 18 octobre 2021 à Poitiers, les États généraux de la Justice ont été organisés afin de permettre au plus grand nombre de formuler des propositions pour construire la Justice de demain. De quoi s’agit-il ? Les États Généraux...

À l’occasion des Journées Européennes du Patrimoine qui se dérouleront le week-end du 17 septembre, la Cité Judiciaire ainsi que la Cour d’Appel de Limoges proposeront plusieurs animations gratuites autour de la justice et du patrimoine local. Cité Judiciaire de...

Le mandat de protection future est un dispositif permettant de désigner par avance un mandataire qui protégera les intérêts personnels et/ou patrimoniaux d’une personne, afin d’anticiper une probable perte de capacité physique ou mentale et sa mise sous tutelle ou...

À l’occasion de l’édition 2022 de la Journée Nationale de l’Accès au Droit, le CDAD de la Haute-Vienne a organisé une table ronde à propos de l’effectivité du Droit au logement en Haute-Vienne. Regroupant 5 intervenants professionnels, cette table ronde a permis à une...

Qu’est-ce que le droit au logement opposable ? Entrée en vigueur le 22 février 2022, la Loi de simplification de l’action publique locale permet de faciliter l’accès au logement des personnes présentant un handicap. Elle ajoute aux critères permettant de saisir...

À cette occasion, le Conseil Départemental de l’Accès au Droit vous propose un événement gratuit autour du droit au logement en Haute-Vienne. De quoi s’agit-il ? La Journée Nationale de l’Accès au Droit a pour vocation de faire connaître aux citoyens l’accès au...

De quoi s’agit-il ? Le Code du Travail Numérique est un service public en ligne et gratuit, permettant d’obtenir des réponses personnalisées en droit du travail pour l’ensemble des salariés et employeurs de droit privé relevant du Code du Travail. Ce service met...

Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022, relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire, permettra de pérenniser une expérimentation débutée en 2018. Le recours préalable à une médiation interviendra concernant les fonctionnaires vis-à-vis de leurs employeurs...

Publié le 24 décembre 2021, la loi n°2021-1754 de financement de la sécurité sociale permet d’automatiser la mise en place du dispositif d’intermédiation financière des pensions alimentaires dans le cadre de décisions judiciaires de divorce rendues à compter du 1er...

L’arrêté du 5 janvier 2022 relatif au modèle de formulaire de demande d’aide juridictionnelle est venu définitivement remplacer l’ancien formulaire qui ne devra désormais plus être utilisé. Qu’est-ce qui change pour vous ? Ce nouveau formulaire fait suite à la...