Les actualités du CDAD 87

Voté au cours d’une session extraordinaire du Conseil d’Administration lors de l’exercice 2019, l’animation de dispositifs d’accès au droit du CDAD de la Haute-Vienne est ouvert à candidature via des Appels à Projet. Les demandes de subvention devront être transmises,...

Adopté le 26 février dernier, la loi ratifiant l’ordonnance du 11 septembre 2019 permet l’entrée en vigueur du projet de réforme de la justice pénale des mineurs dès le 30 septembre 2021. Cette évolution permettra plus de clarté et d’efficacité à la justice pénale des...

Le Tribunal Judiciaire de Limoges a signé le 22 juin 2021, un protocole permettant de faciliter le signalement de violences intrafamiliales. Cette signature intervient après le premier conseil de juridiction relatif à la lutte contre les violences intrafamiliales, qui...

Le CDAD de la Haute-Vienne vous propose de découvrir 20 cartes permettant de découdre les idées reçues et préjugés les plus courant sur la justice : Avocats et juges sont comme culs et chemises;La justice n’est pas la même pour tous;Les auteurs d’infractions ne sont...

De quoi s’agit-il ? Dans le cadre du programme « Services publics + » permettant notamment d’améliorer l’accueil des usagers dans les Points justice, une enquête de satisfaction est ouverte jusqu’au 30 juin prochain. Ce questionnaire porte sur la...

Compte tenu des mesures sanitaires de couvre-feu permettant de faire face à l’épidémie de COVID-19, Monsieur Benoît GIRAUD, président du Tribunal Judiciaire de Limoges, ainsi que Monsieur Baptiste PORCHER, procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de...

De quoi s’agit-il ? Les dispositifs Points Conseil Budget sont animés par des structures publiques ou privées qui proposent un service gratuit de conseil, d’accompagnement ou d’orientation en matière budgétaire. Ces permanences, labellisées par l’État, sont...

De quoi s’agit-il ? L’ensemble des lieux d’accès au droit (Maison de Justice et du Droit, Point d’Accès au Droit, Relais d’Accès au Droit et Antennes de justice) seront désormais réunis sous la nouvelle appellation de Point-Justice. Au niveau national, il existe...

Mis à la disposition du justiciable par le Ministère de la justice, ce service permet à une personne physique de consulter et de suivre son affaire sur un espace personnel sécurisé, accessible depuis le site justice.fr. Pour le justiciable, la consultation en ligne...

Le décret du 19 décembre 1991 portant application de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique a été remplacé par un nouveau décret, entré en vigueur le 1er janvier 2021. Cette réforme a pour objectif de raccourcir le délai de traitement des...