par admin | 24 Nov, 2020 | Non classé
La Loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 vise à protéger les victimes des différentes formes de violences conjugales, en améliorant les dispositifs qui préviennent et protègent les victimes. Ce texte, publié au Journal Officiel le 31 juillet 2020, a plusieurs...
par admin | 23 Nov, 2020 | Non classé
La Loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 vise à agir contre les violences au sein de la famille en renforçant les moyens de lutte contre celles-ci. Ce texte améliore et accélère le traitement de l’ordonnance de protection qui sera désormais délivrée par le Juge aux...
par admin | 12 Nov, 2020 | Non classé
Compte tenu de l’état d’urgence sanitaire et des mesures prescrites par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le Président du Tribunal Judiciaire de Limoges, Monsieur Benoît...
