Qu’est-ce qui va changer pour vous ?
Le 23 mars 2019, le Président de la République a promulgué la Loi de programmation 2018-2022 afin de réformer la justice dans différents domaines. L’objectif de ce texte est de simplifier l’Ordre Judiciaire et certaines procédures, ainsi que de préparer le passage à l’ère numérique.
Pour cela, l’entrée en vigueur des nouvelles mesures se fait progressivement, éventuellement via la prise de décrets d’application. Voici les principales modifications qui apparaîtront dans les prochains mois, voire les prochaines années.
L’organisation judiciaire.
La fusion des tribunaux d’instance et de grande instance :
Dans un souci de lisibilité, le législateur a décidé de regrouper ces deux juridictions sous l’appellation de Tribunal Judiciaire. Ainsi, le justiciable n’aura plus à se poser la question de la compétence juridictionnelle. Les requêtes introductives d’instance et saisines du conseil des prud’hommes, deviendront ainsi unique devant le Tribunal Judiciaire.
Certaines fonctions de l’instance seront reprises par un nouveau juge, le juge des contentieux de la protection (en matière de surendettement, crédits à la consommation, mesures de protections des majeurs, contentieux locatifs).
La Transformation numérique :
La dématérialisation des procédures se poursuit, pour renforcer l’accessibilité et l’efficacité du service public de la justice. L’objectif étant qu’à l’horizon 2022, la totalité des démarches administratives soit numérisée.
Cette volonté fait suite aux avantages ayant été réalisés par la dématérialisation d’une partie du casier judiciaire. Ce service, constamment accessible, évite également les coûts de transmission qui ont représenté annuellement jusqu’à 1,8 million d’euros.
La procédure civile.
Les majeurs protégés par une mesure de tutelle voient désormais leur droit de vote reconnu.
Le règlement amiable des conflits étant plus que jamais privilégié, des plate-formes en ligne de résolution des litiges, qui existaient déjà de manière non-institutionnelle, seront reconnues et encadrées par une certification ministérielle.
La requête en injonction de payer fera l’objet d’un traitement intégralement en ligne par une juridiction nationale unique. De même, les litiges inférieurs à 5 000 euros pourront, avec l’accord des parties, être réglés sans audience du tribunal. La saisine d’une juridiction et le suivi en ligne d’un dossier seront également possibles, notamment pour les demandes d’aide juridictionnelle.
La procédure pénale.
Par souci d’accessibilité, les plaintes et les constitutions de partie civile pourront désormais se faire en ligne.
En matière délictuelle, la compétence du tribunal correctionnel statuant à juge unique sera étendue, tandis que pour les crimes les moins graves, des Cours Criminelles Départementales composées de cinq juges professionnels, seront expérimentées.
Une nouvelle échelle des peines sera définie, afin d’éviter les courtes peines d’emprisonnement, souvent les plus désocialisantes. De même, la libération sous-contrainte sera systématisée, évitant les sorties dites « sèches » qui sont en général sources de récidive.
Vous souhaitez plus d’informations ?
Vous pouvez vous référer au site du Ministère de la Justice : http://www.justice.gouv.fr/la-garde-des-sceaux-10016/la-reforme-de-la-justice-entre-en-vigueur-32242.html
Vous pouvez consulter le Dossier de Presse du Ministère de la Justice ici.
