Injonction de payer TI & TGI

Vous souhaitez récupérer une dette impayée :
ce qu’il faut savoir.

Pour demander le paiement d’une dette vous avez 2 possibilités :

  • demander à un juge de prononcer une « injonction de payer ».
  • s’adresser à un huissier pour lancer une procédure de « recouvrement de créances ».

La procédure faisant appel à un huissier étant payante et ne concernant que des dettes inférieures à 4000€, il ne sera abordé que la procédure de l’injonction de payer.

Afin d’éviter une procédure longue et coûteuse devant un tribunal, il est également conseillé de se tourner vers un Mode Alternatif de Règlement des Différents avant de saisir le tribunal.

Plusieurs actions pourront être utilisés, chacun ayant des conditions de validité différentes.

L’injonction de payer : quelles conditions ?

Il n’y a pas de montant minimum pour engager cette procédure judiciaire gratuite, cependant le tribunal compétent dépendra du montant de la dette :

  • Inférieur à 10 000€ : Tribunal d’Instance du domicile (ou du siège social) de la personne vous étant redevable.
  • Supérieur à 10 000€ : Tribunal de Grande Instance du domicile (ou du siège social) de la personne vous étant redevable.

Vous pouvez trouver les coordonnées du Tribunal compétent à cette adresse :
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-25564.html

L’origine de la dette doit être :

  • un contrat (achat, emprunt…) ou une obligation statutaire (facture, crédit, loyer…).
  • une lettre de change, d’un billet à ordre, de l’acceptation d’une cession de créance professionnelle.

⚠ Pour certaines dettes (pension alimentaire, chèque sans provision…), l’injonction de payer ne pourra pas être demandée, une procédure spécifique devra être exécuté.
De même, après un certain délai il ne sera plus possible d’agir devant les tribunaux seul le Mode amiable de règlement des différents sera possible.

Délai de prescription

Le dépôt de l’injonction de payer doit être fait avant la fin d’un délai de prescription.

Types de dettes Délai entre professionnels Délai entre professionnel et particulier
Charges de copropriété 10 ans 10 ans
Loyers et charges locatives 5 ans 3 ans
Achat de marchandises 5 ans 2 ans
Prestations de services 5 ans 2 ans
Crédits 5 ans 2 ans
Gaz et électricité 5 ans 2 ans
Abonnement Téléphone et Internet 1 an 1 an

Le point de départ du délai est généralement fixé par la date de la facture ou du contrat ; il prendra fin avec le terme de la prescription ou la demande en justice du paiement.

Comment mettre en œuvre la procédure de l’injonction ?

Le demandeur qui réclame le paiement de la dette doit rédiger sa demande via le Formulaire du Tribunal d’Instance, ou le Formulaire du Tribunal de Grande Instance. Cette demande devra être accompagnée de toutes les pièces justifiant l’existence de la dette (facture, contrat, bon de commande, lettre de mise en demeure…).

⚠  Attention, certains documents justificatifs devront impérativement être joints à votre demande, référez-vous à la Notice pour les connaître.

Si l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire dans cette procédure, elle est vivement conseillée. Des consultations juridiques gratuites au sein de la Maison de l’Avocat de Limoges pourront vous renseigner. De plus, sous certaines conditions l’Aide Juridictionnelle peut prendre en charge les frais engendrés.

Décision du juge.

Au vu des seuls éléments fournis par le demandeur, le juge estimera que la demande est justifiée ou non.

Si la demande est fondée le juge va rendre une « ordonnance portant injonction de payer », que le demandeur devra transmettre par huissier à celui qui doit payer la dette. L’ordonnance sera annulée si ce n’est pas fait dans un délai de 6 mois.

Dès lors, le débiteur aura 1 mois pour contester l’ordonnance auprès du tribunal qui l’a rendu. À la fin de ce délai, le demandeur pourra s’adresser à un huissier pour faire exécuter le remboursement.

Attention, cette fiche est à titre indicative.

Pour tous renseignements supplémentaires, vous pouvez :

Contacter la Cité Judiciaire en demandant
le service compétent pour votre demande :

Cité Judiciaire
23 place Winston Churchill
87 000 LIMOGES
Téléphone : 05 87 19 34 00