Aide Juridictionnelle
Vous souhaitez bénéficier de l’Aide Juridictionnelle : ce qu’il faut savoir.
L’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge partielle ou totale, de vos frais de justice (avocat, huissier, notaire…); en l’absence de prise en charge par votre assureur. Les conditions pour disposer de cette prise en charge sont essentiellement liées aux ressources de votre foyer.
Cependant d’autres éléments, tel que la situation du demandeur (mineur, détenu, victime de crime…) ou la juridiction sollicitée, sont également pris en compte.
Vous pouvez demander cette aide avant ou après que l’affaire soit engagée, la limite du dépôt de dossier est le délibéré (la décision) du juge. Cependant il est fortement conseillé de déposer votre dossier le plus tôt possible afin de s’assurer qu’aucun oubli de justificatif ne fasse obstacle à son enregistrement.
La demande se fait par Formulaire que vous pouvez déposer, ou envoyé par lettre, au Bureau d’Aide Juridictionnelle du tribunal compétent pour votre affaire. Vous pouvez trouver les coordonnées des juridictions à cette adresse :
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-22081.html
Afin de vous aider à rédiger votre demande et vérifier qu’elle soit complète, vous pouvez vous aider de sa Notice ou du dispositif que le CDAD a mit en place : le Point d’Accès au Droit – Aide Juridictionnelle.
Les pièces à communiquer impérativement avec votre demande :
- Attestation de non-prise en charge par votre assureur.
- Copie Recto/Verso de votre Pièce d’identité.
- Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant
à votre charge. - Copie intégrale de votre acte de mariage ou de votre livret
de famille, si besoin.
- Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande.
- Justificatif de vos ressources :
3 derniers bulletins de salaires, notifications de versement d’allocations /
aides / pensions / indemnités perçues. - Dernier avis d’imposition ou de non-imposition.
- Attestation d’hébergement, si vous êtes hébergé à titre gratuit.
Attention, l’aide juridictionnelle pourra vous être retirée
(en partie ou entièrement) en cas de fraude, de procédure abusive
ou d’une augmentation de vos ressources suite au jugement.
Peut-on contester un refus, ou une attribution partielle,
de l’Aide Juridictionnelle ?
Il est possible de contester une décision d’Aide Juridictionnelle, s’agissant d’un refus ou d’une attribution partielle. Le recours, formé par vous-même ou votre avocat, devra être fait dans les 15 jours suivant la notification de la décision que vous souhaitez contester.
Pour cela vous devez adresser un courrier au Bureau d’Aide Juridictionnelle qui a rendu la décision. Celui-ci doit contenir les raisons pour lesquelles vous contestez la décision (calcul des ressources, changement de situation professionnelle, etc.) ainsi que la décision contestée.
Une fois votre demande examinée, une copie de la décision vous sera notifiée par courrier, celle-ci sera définitive et il ne vous sera pas possible de la contester.
Attention, cette fiche est informative et non exhaustive.
Pour tous renseignements supplémentaires, vous pouvez :
Contacter le Service d’Accueil Unique du Justiciable de la Cité Judiciaire
qui pourra répondre à vos questions et éventuellement vous orienter :
Cité Judiciaire
23 place Winston Churchill
87 000 LIMOGES
Téléphone : 05 87 19 34 00