par admin | 10 Mai, 2022 | Non classé
À cette occasion, le Conseil Départemental de l’Accès au Droit vous propose un événement gratuit autour du droit au logement en Haute-Vienne. De quoi s’agit-il ? La Journée Nationale de l’Accès au Droit a pour vocation de faire connaître aux citoyens l’accès au...
par admin | 9 Mai, 2022 | Non classé
De quoi s’agit-il ? Le Code du Travail Numérique est un service public en ligne et gratuit, permettant d’obtenir des réponses personnalisées en droit du travail pour l’ensemble des salariés et employeurs de droit privé relevant du Code du Travail. Ce service met...
par admin | 20 Avr, 2022 | Non classé
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022, relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire, permettra de pérenniser une expérimentation débutée en 2018. Le recours préalable à une médiation interviendra concernant les fonctionnaires vis-à-vis de leurs employeurs...
par admin | 22 Fév, 2022 | Non classé
Publié le 24 décembre 2021, la loi n°2021-1754 de financement de la sécurité sociale permet d’automatiser la mise en place du dispositif d’intermédiation financière des pensions alimentaires dans le cadre de décisions judiciaires de divorce rendues à compter du 1er...
par admin | 10 Jan, 2022 | Non classé
L’arrêté du 5 janvier 2022 relatif au modèle de formulaire de demande d’aide juridictionnelle est venu définitivement remplacer l’ancien formulaire qui ne devra désormais plus être utilisé. Qu’est-ce qui change pour vous ? Ce nouveau formulaire fait suite à la...
par admin | 20 Déc, 2021 | Non classé
De quoi s’agit-il ? Dans un souci de transparence, et afin d’améliorer le système judiciaire dans son ensemble, un fascicule des chiffres clés de la justice vous permet de retrouver les informations essentielles concernant la justice civile, la justice pénale, la...
