Le 5 janvier 2023, Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice a présenté le plan d’action issu des États généraux de la Justice, dont on vous détaillait le déroulé et l’organisation dans un précédent article, que vous pouvez retrouver ici.
Ainsi, après 8 mois d’échanges et plus d’un million de contributions les grandes lignes du plan d’action des États généraux de la Justice a été présenté le 5 janvier 2023.
Il s’agit notamment de :
- Hausse des moyens humains et financiers ;
- Réorganisation du Ministère de la Justice ;
- Réformes en matière civile et refonte de la procédure pénale ;
- Nouvelles mesures s’agissant de la protection judiciaire de la jeunesse et en matière pénitentiaire.
Qu’est-ce qu’il pourrait changer pour vous ?
Dès avril 2023, une application mobile permettrait de simplifier l’accès à la justice des justiciables en lui permettant de bénéficier de Fiches pratiques, des coordonnées de Points Justice ou des services judiciaires, etc.
Cette application serait développée afin de pouvoir proposer, à partir de 2024, des demandes en ligne, le suivi de procédures et des prises de rendez-vous, etc.
Une politique de l’amiable serait également mise en place tout au long de la procédure afin de permettre au juge d’avoir un rôle de conciliateur et ainsi permettre aux parties de trouver un accord, qui serait rédigé par les avocats et homologué par le juge dans le délai d’un mois.
Des réformes interviendraient également afin d’améliorer la prise en charge des victimes d’infractions pénales et la réduction des délais d’audiencement. Elles seraient mieux informées tout au long d’une procédure et le champ des infractions recevables à l’indemnisation sera élargie.
En parallèle à cela, des mesures permettraient de mieux lutter contre la surpopulation carcérale, en adaptant les régimes de détention et en favorisant la réinsertion par le travail et ainsi éviter la récidive.
Pour mettre en place ces mesures, la hausse du budget de la justice attendrait 26 % d’ici trois ans. Ces moyens permettraient notamment de revaloriser les agents du Ministère en améliorant leur environnement professionnel (effectifs renforcés, transformation numérique, transition écologique, etc.) et en finalisant le programme immobilier pénitentiaire de 15 000 places de détention.
Vous souhaitez plus d’informations ?
Retrouvez la présentation complète du Plan d’action issu des Etats Généraux de la Justice, via le lien suivant : Justice / Portail / Le plan d’action issu des États généraux de la Justice.
| En quelques chiffres : Les États Généraux de la Justice ont permis de recueillir les contributions individuelles de : – 18 545 citoyens ; – 12 608 magistrats et agents du ministère de la Justice ; – 7 870 partenaires habituels de la justice ; – 8 725 personnes en situation de détention. |