Les actualités du CDAD 87

Qu’est-ce que le droit au logement opposable ? Entrée en vigueur le 22 février 2022, la Loi de simplification de l’action publique locale permet de faciliter l’accès au logement des personnes présentant un handicap. Elle ajoute aux critères permettant de saisir...

À cette occasion, le Conseil Départemental de l’Accès au Droit vous propose un événement gratuit autour du droit au logement en Haute-Vienne. De quoi s’agit-il ? La Journée Nationale de l’Accès au Droit a pour vocation de faire connaître aux citoyens l’accès au...

De quoi s’agit-il ? Le Code du Travail Numérique est un service public en ligne et gratuit, permettant d’obtenir des réponses personnalisées en droit du travail pour l’ensemble des salariés et employeurs de droit privé relevant du Code du Travail. Ce service met...

Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022, relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire, permettra de pérenniser une expérimentation débutée en 2018. Le recours préalable à une médiation interviendra concernant les fonctionnaires vis-à-vis de leurs employeurs...

Publié le 24 décembre 2021, la loi n°2021-1754 de financement de la sécurité sociale permet d’automatiser la mise en place du dispositif d’intermédiation financière des pensions alimentaires dans le cadre de décisions judiciaires de divorce rendues à compter du 1er...

L’arrêté du 5 janvier 2022 relatif au modèle de formulaire de demande d’aide juridictionnelle est venu définitivement remplacer l’ancien formulaire qui ne devra désormais plus être utilisé. Qu’est-ce qui change pour vous ? Ce nouveau formulaire fait suite à la...

De quoi s’agit-il ? Dans un souci de transparence, et afin d’améliorer le système judiciaire dans son ensemble, un fascicule des chiffres clés de la justice vous permet de retrouver les informations essentielles concernant la justice civile, la justice pénale, la...

À l’occasion du 32eme anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, le 20 novembre dernier, le ministère de la justice a édité le « Guide de la justice des mineurs ». De quoi s’agit-il ? Destiné aux professionnels de la protection...

Du 25 novembre (journée internationale de l’élimination de la violence à l’égard des femmes) au 10 décembre (journée internationale des Droits de l’Homme), la Cour d’Appel de Limoges accueillera l’exposition « Mots et maux de femmes ». Gratuite et accessible...

Dans le cadre des États Généraux de la Justice, ouvert le 18 octobre par le président de la République, un débat citoyen de consultation sera organisé le mardi 16 novembre de 17h00 à 20h00 au sein de la Cité Judiciaire de Limoges. De quoi s’agit-il ? Jusqu’au 3...