Depuis l’expérimentation relative au regroupement des bureaux d’aide juridictionnelle entrée en vigueur le 1er juin 2023, une nouvelle organisation du traitement de l’aide juridictionnelle (AJ) a été mise en place dans le ressort de la cour d’appel.
A titre expérimental et pour une durée d’un an, les demandes d’aide juridictionnelle relevant de la compétence des bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ) situés dans le ressort de la cour d’appel de Limoges, sont traitées par le BAJ du tribunal judiciaire de Limoges.
Une délégation du service de l’expertise et de la modernisation (SEM/Secrétariat général) a fait, ce 1erfévrier 2024, le déplacement au sein de notre ressort.
Objectifs de la journée :
- Recueillir les perceptions des différents acteurs sur les forces et les faiblesses de l’expérimentation.
- Approfondir la compréhension sur le chemin parcouru et restant à parcourir pour atteindre les objectifs de l’expérimentation.
- Comprendre les attentes des différents acteurs vis-à-vis de l’expérimentation et des marges de manœuvre à actionner.
- Identifier et mettre en discussion les perspectives de l’expérimentation.
Après avoir été accueillis par les chefs de cour, Monsieur BAUCHARD, chef du Pôle évaluation, Monsieur MOUSSA, chargé de mission évaluation et Madame MONTERRAT, stagiaire, ont animé une réunion autour de l’expérimentation du BRAJ en y associant les chefs de juridiction du tribunal judiciaire de Limoges dont Madame PETIT-DELAMARE, présidente du tribunal judiciaire et présidente du BRAJ, Monsieur PORCHER, procureur de la République, Monsieur LACOMBE et Madame PIGNEUR, respectivement directeur de greffe et directrice des services de greffe civil, Madame RAYNAUD, greffière référente du SAUJ et Madame PETIT, secrétaire administrative référente du BRAJ.
La délégation a visité les bureaux et équipements du BRAJ et du SAUJ et rencontré les agents présents.
Monsieur le Bâtonnier de Limoges a présenté à la délégation le Point d’Accès Numérique (PAN) qui vient d’être mis en place à la maison de l’avocat, avec la participation du CDAD de la Haute-Vienne et du BRAJ : un agent du PAN accompagne les justiciables dans la formalisation des demandes d’aide juridictionnelle en ligne.
De retour à la cité judiciaire, la délégation a échangé avec les Bâtonniers des barreaux du ressort de la cour d’appel puis avec Madame LOIRAUD, animatrice des France Services 87.
L’évaluation se poursuivra en visio-conférence avec les présidents des tribunaux de Tulle, Brive-la-Gaillarde et Guéret, les CDAD de la Haute-Vienne, de la Creuse et de la Corrèze.
Conclusion de l’expérimentation :
- Les délais de traitement de demandes d’AJ ont baissé de manière significative, passant de 63 jours en février 2023 à moins de 5 jours pour le ressort de la cour d’appel de Limoges.
- Le nombre de décisions rendues a été augmenté de 48% par rapport à 2022.
- L’évaluation positive de l’expérimentation, du point de vue du SEM ainsi que des tribunaux judiciaires et barreaux du ressort, mettant notamment en avant : la bonne organisation du BRAJ coordonné par Madame PETIT, l’efficiente répartition des rôles de chaque acteur du dispositif, la mise en lumière d’une belle innovation telle que le point d’accueil numérique.