Des permanences de consultations gratuites sont organisées par des notaires de la Haute-Vienne deux mercredis par mois à la Maison du Notariat, située au 3, place Winston Churchill à Limoges. Ces permanences gratuites ont vocation à renseigner tous types d’usagers (particuliers, sociétés, associations,etc.) dans l’ensemble des domaines d’intervention des notaires.
Les compétences d’un notaire :
Officier public tenu au secret professionnel, le notaire approuve l’authenticité des actes juridiques et des contrats dont il s’occupe, en apposant son sceau et sa signature.
Pour certains actes, le recours au notaire est obligatoire : contrat de mariage, donation entre époux, donation-partage, publicité foncière, donation ou vente d’un bien immobilier.
Depuis novembre 2017, dans le cadre de la conclusion d’un PACS, les personnes doivent faire enregistrer leur déclaration en s’adressant à l’officier d’état civil de la mairie ou à un notaire. Ce-dernier, en plus de l’enregistrement, pourra conseiller les personnes, rédiger et conserver leur contrat de PACS.
En dehors de cette mission légale d’authentification et de conservation des actes, l’intervention des notaires est plus large.
- Il intervient en particulier dans les domaines juridiques suivants :
- Collectivités territoriales : droit de l’urbanisme, aménagement du territoire, droit de l’environnement, transfert de biens entre collectivités, domanialité publique, droit des collectivités territoriales…
- Fiscal : droit de l’entreprise, statut commercial des sociétés…
- Famille : contrat de mariage, donation entre époux, donation partage, testament, successions…
- Consommation : force probante, opposabilité aux tiers, publicité foncière et force exécutoire…
- Immobilier : négociation de vente, signature d’avant-contrat, signature de la vente, enregistrement…
- Rural : création de fonds agricole, bail cessible hors cadre familial…
Si vous souhaitez bénéficier d’un échange gratuit avec un notaire professionnel, vous pouvez solliciter un rendez-vous en contactant le 05.55.77.15.91.
Si vous souhaitez plus d’informations sur nos dispositifs d’accès au droit : ici.