Votre tribunal de commerce évolue et devient le tribunal des activités économiques (TAE)

Vous êtes un professionnel et votre activité rencontre des difficultés économiques ? À partir du 1 janvier 2025 et si votre activité se situe dans un territoire concerné, vous devez vous adresser au « tribunal des activités économiques » (TAE) pour toute procédure de prévention ou de traitement de vos difficultés.

De quoi s’agit-il ?

Du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2028, 12 tribunaux de commerce sont renommés tribunaux des activités économiques.

Devant le tribunal des activités économiques (TAE), vous pouvez engager à partir du 1^er janvier 2025 toute procédure amiable et collective relevant habituellement du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire :

• Procédure amiable et règlement amiable agricole;
• Procédure de sauvegarde;
• Procédure de traitement de sortie de crise;
• Procédure de redressement judiciaire;
• Procédure de liquidation judiciaire;
• Actions et contestations relatives aux baux commerciaux nées de la procédure collective et présentant avec celle-ci des liens de connexité suffisants.

Les 12 TAE créés sont les suivants : Avignon (compétent également pour le ressort du tribunal judiciaire de Carpentras), Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Si vous êtes une association, un exploitant agricole, une société civile quelle que soit son activité, une profession libérale, toute demande d’ouverture d’une procédure amiable (mandat ad hoc, conciliation) ou collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) doit être déposée auprès du TAE de votre ressort.

Seule exception : si vous exercez une profession réglementée du droit (avocat, notaire, commissaire de justice, greffier de tribunal de commerce, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire), vous relevez toujours du tribunal judiciaire.

Cas particuliers des justiciables relevant de l’article L.721-8 du code de commerce. Sous certaines conditions cumulatives, vous devez vous adresser à un TAE même si votre affaire ne se situe pas dans le ressort d’un des 12 tribunaux des activités économiques : – Votre procédure est engagée à partir du 1er janvier 2025 dans le ressort étendu d’un des tribunaux de commerce spécialisés désignés TAE (Lyon, Marseille, Nanterre et Paris). – Vous répondez aux critères de l’article L.721-8 du code de commerce.   Exemple : une procédure collective pour un professionnel libéral (hors profession réglementée du droit) relevant du tribunal judiciaire de Chartres sera traitée par le TAE de Nanterre, le tribunal de commerce spécialisé de Nanterre étant compétent pour les affaires situées dans le ressort du tribunal judiciaire de Chartres, si celles-ci répondent aux critères de l’article L. 721-8 du code de commerce.

Qu’est-ce que cela change pour vous ?

Les TAE ne traitent que les procédures ouvertes à compter du 1^er janvier 2025. Si votre affaire est déjà en cours à cette date devant un tribunal judiciaire, elle ne peut donc pas être transférée à un TAE.

Le droit applicable en matière de procédure amiable et collective n’est pas modifié devant le TAE. Le TAE est composé de juges consulaires du tribunal de commerce et de juges exerçant la profession d’exploitant agricole et du greffier du tribunal de commerce.

Vous pourrez exprimer votre avis en complétant des questionnaires de satisfaction. Un rapport d’évaluation sera remis au Parlement par le Gouvernement, avant le 1^er juillet 2028.

Règles de procédure applicables : Le droit applicable n’est pas modifié devant le tribunal des activités économiques en matière de procédures amiables et collectives.   Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par la personne de votre choix. Votre représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial de représentation, c’est-à-dire un écrit de votre part par lequel vous le chargez d’agir à votre place devant le tribunal. Vous pouvez également vous faire assister par la personne de votre choix.