Jeudi 14 novembre 2024, la chambre civile de la cour d’appel a reçu le serment des sept assesseurs exploitants agricoles désignés pour siéger au sein du tribunal des activités économiques de Limoges à compter du 1er janvier 2025.
Le tribunal de commerce de Limoges a, en effet, été sélectionné par le ministère de la justice pour s’engager dans l’expérimentation du tribunal des activités économiques, conformément à la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, au décret du 3 juillet 2024 et à l’arrêté du 25 juillet 2024.
A compter du 1er janvier 2025 et pour la durée de l’expérimentation, les procédures d’alertes, amiables et collectives pour les entreprises en difficulté, y compris les procédures agricoles, exception faite des personnes exerçant des professions juridiques règlementées, relèveront des attributions du tribunal de commerce, renommé tribunal des activités économiques.
Depuis plusieurs mois, le tribunal judiciaire de Limoges et le tribunal de commerce de Limoges organisent, avec sérieux et enthousiasme, l’entrée en vigueur de cette expérimentation dans l’objectif de garantir la sécurité juridique des procédures, préparer les prochaines audiences, informer l’ensemble des acteurs et les usagers et identifier des bonnes pratiques dans le traitement de ces affaires.
Marion Oriez, présidente du tribunal de commerce de Limoges et Magalie Arquié, secrétaire générale du premier président de la cour d’appel, représentant Valéry Turcey, premier président de la cour d’appel, ont chaleureusement félicité les sept assesseurs exploitants agricoles à l’occasion de leur nomination. Lors de ce moment solennel, ces nouveaux juges ont témoigné leur satisfaction d’avoir été choisis pour participer à cette expérimentation.
Madame Oriez les a reçus longuement afin de leur présenter le tribunal de commerce et de les préparer à l’exercice de leurs prochaines fonctions ainsi qu’au stage de formation obligatoire qu’ils effectueront les 26 novembre et 17 décembre 2024.
Des réunions de suivi de l’expérimentation accompagneront les premiers mois de mise en œuvre.
