Il y a 10 ans, la loi du 15 août 2014 a consacré l’introduction de la justice restaurative dans le droit français.
| Article 10-1 Version en vigueur depuis le 01 octobre 2014 Modifié par LOI n°2014-896 du 15 août 2014 – art. 18 A l’occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative. |
Le second alinéa de cet article défini la justice restaurative comme « Toute mesure permettant à une victime ainsi qu’à l’auteur d’une infraction de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l’infraction (…) ». Il s’agit ainsi d’un modèle de justice complémentaire du procès pénal, permettant de proposer un nouveau mode de réparation aux victimes et aux auteurs d’infractions pénales, en leur offrant un espace de dialogue qui n’est pas nécessairement tourné vers le pardon.
Les dispositifs de justices restauratives peuvent prendre plusieurs formes :
- Encadrer un dialogue direct entre la victime d’une infraction et son auteur ;
- Permettre l’échange entre des victimes et des auteurs d’infractions concernés par les mêmes types de faits dans des affaires différentes.
Les échanges qui résultent de ces dispositifs portent principalement sur le ressenti des personnes à propos des conséquences de l’infraction et leurs répercussions sur le plan personnel et familial.
Les principes fondamentaux qui régissent la justice restaurative sont la confidentialité des échanges, la libre adhésion au dispositif et son autonomie par rapport à la procédure judiciaire.
En 2023, plus de 300 mesures ont été mises en œuvre par les professionnels de la justice restaurative, ce dispositif a bénéficié du succès du film « Je verrai toujours vos visages » qui a contribué à mettre en lumière ce dispositif.
Vous souhaitez plus d’informations sur la justice restaurative en Haute-Vienne ?
- France Victimes 87 : nos missions justice restaurative – France Victimes 87 (france-victimes87.fr).
- Article du Journal numérique de nouvelle aquitaine : La justice restaurative pour réapprendre la liberté (aqui.fr).
- L’Institut Français pour la Justice Restaurative : Institut Français pour la Justice Restaurative.
- La plateforme de Justice Restaurative : Plateforme de Justice Restaurative (arca-observatoire.com).