Suite à la signature de la convention locale visant à assurer une défense de qualité aux bénéficiaires de l’aide juridique le 18 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Limoges et le barreau de Limoges ont mis en œuvre une permanence avocat « baux d’habitation » lors des audiences civiles de la chambre des contentieux de la protection.
Ce dispositif permet la mise en place d’une permanence d’avocats lors des audiences baux d’habitation pour les locataires ou les propriétaires concernés par une procédure de :
- Dette locative ;
- Demande de résiliation judiciaire du bail ;
- Demande d’expulsion.
Cet entretien, confidentiel et gratuit avec un avocat de permanence, peut-être sollicité lors de l’audience (en l’indiquant au magistrat qui préside cette audience). Il peut également être sollicité en amont en adressant un mail à l’ordre des avocats : ordre@barreau-limoges.fr.
En fonction de vos ressources, les frais de procédure pourront être pris en charge partiellement ou totalement par le dispositif d’aide juridictionnelle. Si vous ne remplissez pas les conditions d’éligibilité de l’aide juridictionnelle, l’avocat de permanence pourra vous proposer une convention d’honoraires adaptée à votre situation.
Vous souhaitez plus d’informations ?
Vous pouvez télécharger la plaquette d’information de ce dispositif : ici.
Vous pouvez vous renseigner à propos de la nouvelle permanence juridique gratuite dédiée à l’aide juridictionnelle : ici.