Le mandat de protection future est un dispositif permettant de désigner par avance un mandataire qui protégera les intérêts personnels et/ou patrimoniaux d’une personne, afin d’anticiper une probable perte de capacité physique ou mentale et sa mise sous tutelle ou curatelle.
Qu’est-ce qu’un mandat de protection ?
Le mandat est un contrat permettant à une personne, appelée mandataire, d’effectuer des actes d’administration (gestion de la vie courante) ou des actes de disposition (affectant le patrimoine) à la place de quelqu’un n’étant plus en capacité de gérer ses propres intérêts.
Le mandat de protection future prend effet sur décision du greffe du contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire géographiquement compétent, lorsque le mandataire constate que l’état de santé du mandant ne lui permet plus de gérer ses intérêts.
Ce constat devra être confirmé par le certificat médical circonstancié d’un médecin habilité, inscrit sur une liste établie chaque année par le procureur de la République du ressort.
Pour la Haute-Vienne, vous pourrez trouver la liste des médecins habilités : ici.
Tant que le mandat n’a pas pris effet, il est possible de le modifier, de l’annuler, ou que la personne désignée comme mandataire renonce à cette qualité.
Cependant, une fois que le mandat de protection future a pris effet, il est obligatoire de saisir le juge des contentieux de la protection pour demander sa modification.
Qui peut être désigné mandataire ?
Le mandataire peut être un proche (majeur, en pleine possession de ses capacités physiques et mentales) ou un professionnel inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (établie par la préfecture de votre département).
Une fois désigné, le mandataire devra également exprimer son accord dans le mandat de protection futur afin d’indiquer expressément qu’il accepte de revêtir cette qualité et les responsabilités qui en découlent.
En effet, dans l’exercice de sa mission, la responsabilité du mandataire pourra être recherchée en cas de mauvaise exécution ou de faute. Ainsi, il pourra éventuellement être reconnu responsable d’un préjudice causé à l’égard de la personne protégée, et être condamné à l’indemniser.
Vous souhaitez plus d’informations ?
Si vous souhaitez plus d’informations, vous pouvez consulter la partie dédiée au mandat de protection future du site internet justice.fr.
Vous pouvez également téléchargé le guide « Le mandat de protection future », établi par le Ministère de la Justice.
Vous pouvez également solliciter les dispositifs mis en place par le service de protection des majeurs du Tribunal Judiciaire de Limoges :
| Permanence de mandataires à la protection des majeurs : Tous les vendredis de 10h00 à 12h00 à la Cité Judiciaire de Limoges. Information et soutien aux tuteurs familiaux assurés par des mandataires à la protection des majeurs. Le premier contact se fait par téléphone et peut donner lieu, si besoin, à une rencontre individuelle : 05.55.10.53.38. Service protection des majeurs du tribunal judiciaire de Limoges : 23, place Winston Churchill 87 000 Limoges Tél : 05.87.19.35.74 (sauf le mercredi et vendredi après-midi) Mail : tutelles.tj.limoges@justice.fr |