Qu’est-ce que le droit au logement opposable ?
Entrée en vigueur le 22 février 2022, la Loi de simplification de l’action publique locale permet de faciliter l’accès au logement des personnes présentant un handicap. Elle ajoute aux critères permettant de saisir la commission de médiation, le critère du logement inadapté en raison d’un handicap.
Le droit au logement opposable est une procédure permettant à ses bénéficiaires de se voir reconnaître prioritaires dans l’accès à un logement social adapté à leur situation.
Comment faire valoir le droit au logement opposable ?
Il vous est possible de faire valoir votre droit à un logement digne et décent, en saisissant la commission de médiation spécialisée de votre département qui étudiera votre dossier avant d’émettre un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre situation.
Si vous êtes déclaré prioritaire, la Préfecture disposera alors de 3 mois pour vous proposer un logement adapté à votre situation (nombre de personnes dans le foyer, lieu de travail, handicap, etc.).
En cas d’inaction de l’État, il vous sera possible de saisir le juge administratif pour faire valoir votre droit.
Vous souhaitez plus d’informations ?
Vous pouvez consulter la rubrique dédiée au Droit Au Logement Opposable de la plateforme service-public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18005
Vous pouvez également contacter :
- le Service d’Accueil Unique du Justiciable de la Cité Judiciaire qui pourra répondre à vos questions et éventuellement vous orienter vers un Point Justice : 05.87.19.34.00.
- la Maison de Justice et du Droit de Limoges, afin de solliciter un rendez-vous gratuit dans le cadre de permanences juridiques gratuites : 05.55.04.04.05 .
- Contacter le CDAD de la Haute-Vienne : cdad-haute-vienne@justice.fr.