Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022, relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire, permettra de pérenniser une expérimentation débutée en 2018. Le recours préalable à une médiation interviendra concernant les fonctionnaires vis-à-vis de leurs employeurs ainsi que certains litiges des usagers de Pôle Emploi.
Qu’est-ce qu’une médiation ?
La médiation est une procédure non-juridictionnelle préalable à l’éventuelle saisine d’un juge.
Elle fait intervenir un tiers, le médiateur, qui tentera d’établir un dialogue avec les parties en conflit, avant de proposer une solution permettant de résoudre le litige sans aller devant le juge.
Cette procédure permet de promouvoir un mode de règlement des conflits plus apaisé, privilégiant la recherche d’un accord amiable.
Dans quels cas cette médiation devient-elle obligatoire ?
À partir du 1er juillet 2022, la médiation devient obligatoire pour certaines décisions individuelles prises par Pôle Emploi : les décisions relatives à la cessation d’inscription sur les listes des demandeurs d’emploi, les décisions de radiation de la liste des demandeurs d’emploi, les décisions relatives au remboursement des allocations, aides, ainsi que toute autre prestation indûment versées …
La liste exhaustive des décisions concernées est disponible : ici
Qui est le médiateur ?
Le médiateur est une personne indépendante, ayant reçu une formation spécifique et ayant l’expérience nécessaire pour permettre la résolution amiable d’un conflit dans un domaine particulier.
Ainsi, le médiateur qui interviendra au cours de cette procédure sera différent selon les parties en litige :
- Pôle Emploi : Médiateur régional territorialement compétent.
- Ministère de l’Éducation Nationale : Médiateur académique territorialement compétent.
- Collectivités Territoriales : Membre désigné du Centre de Gestion de la Fonction Publique territorialement compétent.