L’arrêté du 5 janvier 2022 relatif au modèle de formulaire de demande d’aide juridictionnelle est venu définitivement remplacer l’ancien formulaire qui ne devra désormais plus être utilisé.
Qu’est-ce qui change pour vous ?
Ce nouveau formulaire fait suite à la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Pour rappel, celle-ci a pour objectif de raccourcir le délai de traitement des demandes d’Aide Juridictionnelle et de simplifier les démarches afin d’obtenir un meilleur traitement des dossiers.
Ce nouveau formulaire de demande d’Aide Juridictionnelle, déployé dès 2021, sera désormais le seul formulaire qui sera accepté par les Bureaux d’Aide Juridictionnelle des Tribunaux judiciaires.
Vous souhaitez plus d’informations ?
Si vous souhaitez plus d’informations vous pouvez consulter ici la partie aide juridictionnelle du site internet justice.fr.
Vous pouvez également contacter :
- le Service d’Accueil Unique du Justiciable de la Cité Judiciaire qui pourra répondre à vos questions et éventuellement vous orienter : 05.87.19.34.00.
- la Maison de Justice et du Droit de Limoges, afin de solliciter un rendez-vous dans le cadre de la permanence gratuite du PAD Aide Juridictionnelle.
- Contacter le Bureau d’Aide Juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Limoges : baj.tj-limoges@justice.fr.