Adopté le 26 février dernier, la loi ratifiant l’ordonnance du 11 septembre 2019 permet l’entrée en vigueur du projet de réforme de la justice pénale des mineurs dès le 30 septembre 2021.
Cette évolution permettra plus de clarté et d’efficacité à la justice pénale des mineurs, ce qui implique des évolutions importantes dans le respect et la continuité des principes fondateurs de l’ordonnance de 1945.
Qu’est-ce que change cette réforme ?
Depuis son entrée en vigueur, l’ordonnance de 1945 est restée le texte de référence concernant la justice pénale des mineurs. Cependant, certaines lacunes tel que des défauts de lisibilité, l’augmentation de délais de traitement des dossiers ou l’inadaptation du texte à la jeunesse actuelle, ont amené ce texte à subir plus de 40 modifications depuis son entrée en vigueur il y a 76 ans.
Il a donc été fait le choix d’engager une réforme importante de ce texte et de regrouper l’ensemble des dispositions en vigueur dans un nouveau corpus, le Code de la Justice Pénale des Mineurs. Auparavant éparpillées dans l’ordonnance de 1945, dans le Code de Procédure Pénale ainsi que dans plusieurs décrets, toutes les dispositions applicables seront désormais rassemblées dans ce code unique et structuré.
Au-delà d’une codification, les principaux objectifs de la réforme sont les suivants :
- Permettre une décision plus rapide sur la culpabilité de mineurs auteurs présumés d’infractions ;
- Améliorer la prise en charge des victimes et statuer rapidement sur leurs indemnisations ;
- Renforcer l’usage de mesures éducatives adaptées, souples et cohérentes ;
Afin de s’assurer de l’adéquation de cette réforme aux besoins réels des juridictions, 6 tribunaux ont été associées à la réflexion autour de cette réforme : Nanterre, Paris, Versailles, Montpellier, Lorient et Toulouse.
De plus, en vue d’évaluer la mise en œuvre de cette réforme ambitieuse, le Ministère de la Justice mesurera régulièrement les durées moyennes de traitement des affaires ainsi que la durée effective d’accompagnement d’un mineur.
À savoir :
Chaque mercredi après-midi de 14h30 à 16h00 à la Maison de l’Avocat de Limoges (située au 8 Place Winston Churchill), des avocats spécialisés reçoivent gratuitement et sans rendez-vous, les mineurs qui souhaitent être informés de leurs droits ou d’une procédure judiciaire.
Vous souhaitez plus d’informations ?
Si vous souhaitez plus d’informations vous pouvez consulter ici la partie dédiée à la justice pénale des mineurs du site internet du Ministère de la Justice.
Vous pouvez également contacter le Service d’Accueil Unique du Justiciable de la Cité Judiciaire qui pourra répondre à vos questions et éventuellement vous orienter : 05.87.19.34.00.