La Loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 vise à agir contre les violences au sein de la famille en renforçant les moyens de lutte contre celles-ci. Ce texte améliore et accélère le traitement de l’ordonnance de protection qui sera désormais délivrée par le Juge aux Affaires Familiales dans un délai maximal de 6 jours à compter de la fixation de la date de l’audience.
De quoi s’agit-il ?
Créée par une loi du 9 juillet 2010, l’ordonnance de protection est une mesure délivrée par le juge aux affaires familiales pour que la victime de violences conjugales obtienne : une protection judiciaire pour elle et ses enfants, des mesures concernant l’exercice de l’autorité parentale et l’attribution du logement du couple.
Depuis 10 ans les demandes d’ordonnances de protection n’ont cessé d’augmenter pour dépasser les 4 000 demandes en 2019. Cette progression constante révèle une appropriation du dispositif par les victimes, qui bénéficient désormais d’une protection renforcée et plus rapide.
Le nouveau délai de 6 jours imposé au juge pour statuer, souligne l’importance et l’urgence des demandes d’ordonnance de protection. Cela a nécessité l’organisation d’un circuit de traitement prioritaire au sein des juridictions, afin de garantir la rapidité de la décision, tout en respectant les droits des défendeurs.
Circuit de procédure de l’ordonnance de protection
Le dispositif du bracelet anti-rapprochement.
Le décret 2020-1161 du 23 septembre 2020, instaure également la mise en œuvre du bracelet anti-rapprochement et précise les conditions dans lesquelles le juge pourra ordonner le port de celui-ci. Ce dispositif électronique mobile permet de mieux prévenir de nouvelles violences conjugales, en garantissant une protection efficace de la victime via une surveillance constante de l’agresseur par géolocalisation.
Contacts utiles dans le cadre d’une situation de violence conjugale.
Vous souhaitez plus d’informations ?
Si vous souhaitez plus d’informations vous pouvez consulter :
- Présentation de l’ordonnance de protection par le CIDFF en partenariat avec le Ministère de la Justice.
- Fonctionnement du bracelet anti-rapprochement après une décision de justice.
- Dossier de presse du Ministère de la Justice concernant le bracelet anti-rapprochement.
Cet article est informatif et non exhaustif, les mesures sont susceptibles d’être aménagées dans les prochains jours, ils reprennent vos droits ainsi que les textes législatifs applicables.