La Loi 2018-2022 de programmation et de réforme de la justice a instauré l’expérimentation de Cours criminelles départementales permettant de remédier à l’engorgement des juridictions d’assises.
Expérimenté dans sept départements1 depuis le 5 septembre 2019, ces juridictions permettent l’assouplissement de diverses procédures lors du jugement des affaires criminelles les moins graves.
De quoi s’agit-il ?
Durant 3 ans, les Cours criminelles doivent être expérimentées pour juger en première instance les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion criminelle et ayant été commis par des majeurs pénalement responsables.
Composés exclusivement de professionnels de la justice, les cours criminelles prononcent des décisions pouvant faire l’objet d’un nouvel examen en appel par une Cour d’assises en formation d’appel.
L’audience des Cours criminelles est publique par principe, mais pourra se dérouler à huis-clos sur demande de la victime ou sur décision de la Cour compte tenu de la nature des débats.
Vous souhaitez plus d’informations ?
Si vous souhaitez plus d’informations vous pouvez consulter ici le dossier de presse du Ministère de la Justice concernant l’expérimentation des cours criminelles départementales.
Si vous souhaitez consulter l’arrêté du 25 avril 2019 relatif à l’expérimentation de la cour criminelle : ici.
Cet article est informatif et non exhaustif, les mesures sont susceptibles d’être aménagées dans les prochains jours, ils reprennent vos droits ainsi que les textes législatifs applicables.
1Les Ardennes, le Calvados, le Cher, la Moselle, la Réunion, la Seine-Maritime et les Yvelines.