Face à l’épidémie de Covid-19, diverses mesures ont été mises en place par ordonnances afin d’adapter les procédures et le fonctionnement des juridictions. Présentés en conseil des ministres, ces textes permettent la continuité de la justice en accord avec les enjeux sanitaires actuels.
Ordonnance n°303 du 25 mars portant adaptation des règles applicables à la procédure pénale.
Principales dispositions :
- Suspend les délais de prescription de l’action publique et d’exécution des peines pour s’adapter aux contraintes du confinement.
- Permet un recours plus large et plus simple à la visioconférence et dans de nombreux cas l’utilisation de moyens audio et audiovisuels.
- Adapte l’exécution et les conditions de fin de peines, en aménageant les délais de traitement des demandes, de placement en détention provisoire ou en assignation à résidence.
- Prolonge divers délais prévus par le Code de Procédure Pénal.
- Aménager certaines modalités de recours, d’appel et de demandes d’actes.
- Adapte les règles de publicité des audiences.
Principales dispositions :
- Aménage le fonctionnement des juridictions en adaptant les modalités d’organisation des audiences.
- Adapte des mesures en droit de la famille, en prorogeant d’office certaines mesures de protection, aménage la procédure devant le tribunal pour enfants et prolonge les mesures d’assistance éducative.
- Facilite le fonctionnement des copropriétés en renouvelant les contrats de syndic qui expiraient, ou ont expiré depuis, le 12 mars 2020.
Principales dispositions :
- Aménage les procédures pour s’adapter aux contraintes du confinement.
- Privilégie la visioconférence afin de prévenir les risques de propagation du virus.
- Autorise le juge administratif en matière de référés à statuer sans audiences.
Principales dispositions :
- Aménage les procédures administratives pour préserver les droits des usagers n’ayant pas pu réaliser une démarche durant l’état d’urgence sanitaire.
- Reporte l’effet de certaines mesures juridictionnelles ou administratives, notamment les astreintes et certaines clauses contractuelles.
- Suspend certains délais, dont ceux aux termes desquels une décision peut naître dans le silence de l’administration.
Principales dispositions :
- Favorise le recours aux procédures préventives et prolonge les délais des procédures collectives.
- Aménage les procédures de conciliation, en prorogeant d’office leur durée légale.
- Prolonge les durées légales des plans de sauvegarde et de redressement judiciaires.
Si vous souhaitez plus d’information concernant l’ensemble des ordonnances prises en application de la loi d’urgence sanitaire :
Cet article est informatif et non exhaustif, les mesures sont susceptibles d’être aménagées dans les prochains jours, ils reprennent vos droits ainsi que les textes législatifs applicables.
