par admin | 30 Juin, 2022 | Non classé
À l’occasion de l’édition 2022 de la Journée Nationale de l’Accès au Droit, le CDAD de la Haute-Vienne a organisé une table ronde à propos de l’effectivité du Droit au logement en Haute-Vienne. Regroupant 5 intervenants professionnels, cette table ronde a permis à une...
par admin | 18 Mai, 2022 | Non classé
Qu’est-ce que le droit au logement opposable ? Entrée en vigueur le 22 février 2022, la Loi de simplification de l’action publique locale permet de faciliter l’accès au logement des personnes présentant un handicap. Elle ajoute aux critères permettant de saisir...
par admin | 10 Mai, 2022 | Non classé
À cette occasion, le Conseil Départemental de l’Accès au Droit vous propose un événement gratuit autour du droit au logement en Haute-Vienne. De quoi s’agit-il ? La Journée Nationale de l’Accès au Droit a pour vocation de faire connaître aux citoyens l’accès au...
par admin | 9 Mai, 2022 | Non classé
De quoi s’agit-il ? Le Code du Travail Numérique est un service public en ligne et gratuit, permettant d’obtenir des réponses personnalisées en droit du travail pour l’ensemble des salariés et employeurs de droit privé relevant du Code du Travail. Ce service met...
par admin | 20 Avr, 2022 | Non classé
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022, relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire, permettra de pérenniser une expérimentation débutée en 2018. Le recours préalable à une médiation interviendra concernant les fonctionnaires vis-à-vis de leurs employeurs...
par admin | 22 Fév, 2022 | Non classé
Publié le 24 décembre 2021, la loi n°2021-1754 de financement de la sécurité sociale permet d’automatiser la mise en place du dispositif d’intermédiation financière des pensions alimentaires dans le cadre de décisions judiciaires de divorce rendues à compter du 1er...
