La médiation dans les litiges administratifs

Vous souhaitez faire appel à un médiateur pour résoudre votre litige avec l’administration :
ce qu’il faut savoir

Vous pourrez demander l’intervention de ce professionnel neutre, dès la naissance de votre litige en lui faisant appel directement, ou si un juge demande qu’un médiateur soit désigné. Dans le cas où vous désirez demander leurs interventions, une liste des médiateurs est à votre disposition.

 

Pour plus d’informations vous pouvez consultez la partie consacré aux Modes Alternatifs de Règlement des Différends ou la fiche pratique du Conseil d’État sur « La médiation dans les litiges administratifs».

Attention, cette fiche est à titre indicative.

Pour tous renseignements supplémentaires, vous pouvez :

Contacter le Tribunal Administratif en demandant
le service compétent de votre demande :

Tribunal Administratif
1 Cours Vergniaud
87 000 LIMOGES
Téléphone : 05 55 33 91 55
Mail : greffe.ta-limoges@juradm.fr