Organisations et Compétences des Juridictions Administratives
Le Tribunal Administratif
Créés par un décret du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif, ces tribunaux ont compétence pour régler, sauf disposition spéciale, tous les litiges administratifs en premier ressort.
Au nombre de 42 en France, ils sont composés de magistrats qui se répartissent en chambres spécialisées. Le nombre de ces chambres est fixé par arrêté, en fonction de l’importance du tribunal administratif.
Devant cette juridiction, la procédure est écrite, contradictoire et inquisitoire. Cependant, sauf procédure d’urgence, des observations orales peuvent être admises pendant l’audience.
Le tribunal administratif de Limoges est composé de deux chambres qui examinent différents types de contentieux.
La première chambre, traite notamment de :
- Droit du travail au sein de la fonction publique.
- Pensions de retraite du secteur public.
- Responsabilité des hôpitaux publics.
- Droit des étrangers.
- Contentieux relatif aux établissements éducatifs…
La seconde chambre, traite notamment de :
- Droit de l’urbanisme.
- Droit de l’environnement.
- Contentieux des collectivités territoriales.
- Polices administratives.
- Déclarations d’utilité publique.
- Contentieux fiscal.
- Marchés publics…
La cour Administrative d’Appel
Issues de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, ces cours ont permis d’alléger la charge du Conseil d’État. Elles permettent de contrôler un jugement rendu par un tribunal administratif.
Au nombre de 8 en France, elles sont présidées par un conseiller d’État et sont composées de présidents de chambre, d’assesseurs ainsi que de conseillers qui exercent les fonctions de rapporteur ou de rapporteurs publics.
Devant la cour administrative d’appel, la procédure est écrite, contradictoire et inquisitoire. Cependant des observations orales peuvent être admises lors de l’audience.
La cour administrative d’appel de Bordeaux est composée de 6 chambres traitant différents types de contentieux.
Attention, cette fiche est informative et non exhaustive.
Pour tous renseignements supplémentaires, vous pouvez :
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le service compétent de votre demande :
Tribunal Administratif
1 Cours Vergniaud
87 000 LIMOGES
Téléphone : 05 55 33 91 55
Mail : greffe.ta-limoges@juradm.fr