Sollicitation de plan d’apurement

Vous souhaitez réaliser un plan d’apurement :
ce qu’il faut savoir.

Qu’est-ce qu’un Plan d’Apurement ?

C’est un programme de remboursement de loyers impayés, fait d’un commun accord entre locataire et propriétaire.

Le plan d’apurement interviendra après la relance de loyers impayés, il va ainsi permettre :

  • Au locataire, d’éviter une procédure judiciaire compliqué et d’organiser le règlement de ses dettes.
  • Au propriétaire, d’éviter des frais de justice onéreux (huissier, avocat…) et prouver sa bonne foi.

Il faut tenir compte des revenus du locataire, pour fixer le montant forfaitaire à payer. Le remboursement se fera sur plusieurs mois, voir plusieurs années en fonction du montant de la dette et des revenus du locataire.

Le propriétaire et le locataire devront consentir ensemble à ce Plan d’apurement, chacun devra posséder un exemplaire signé de ce document.

Plan d’apurement : Dette Locative

Le plan d’apurement doit être officialisé sous une forme similaire à celui du modèle ci-dessous.

Entre le bailleur : [Prénom Nom]
[Adresse]
[Numéro de téléphone]

Et le locataire : [Prénom Nom]
[Adresse]
[Numéro de téléphone]

Il est convenu ce qui suit :
M., Mme…………………s’engage à :
• rembourser au bailleur la dette de loyers qui s’élève à…….€, en ce jour du…..
• par versement : hebdomadaire mensuel bimensuel
• d’un montant de………€ et ce jusqu’en…………..(Durée maximum de 7 ans)
Ressources mensuelles des personnes vivant au foyer :……………€
(Revenus professionnels, Indemnités journalières, Indemnités et Prestations diverses…)

M., Mme…………………s’engage également à payer son loyer résiduel qui est de …………€ chaque mois, en plus du montant de l’apurement. Soit une somme totale mensuelle de………€.

Pendant toute la durée de ce plan et sous réserve de son exécution régulière, le bailleur s’engage à ne pas mettre en œuvre, ou à suspendre, toutes poursuites à l’encontre du locataire.

Fait à…………….le……………
Signature du bailleur :

Fait à…………….le……………
Signature du/des locataire(s) :

Attention, cette fiche est à titre indicative.

Pour tous renseignements supplémentaires, vous pouvez :

Contacter la Cité Judiciaire en demandant
le service compétent pour votre demande :

Cité Judiciaire
23 place Winston Churchill
87 000 LIMOGES
Téléphone : 05 87 19 34 00