Renoncer à une Succession

Vous souhaitez renoncer à une Succession :
ce qu’il faut savoir.

Lors d’une succession, vous avez le choix entre 3 possibilités :

  • Accepter purement et simplement la succession.
    Vous recevrez votre part d’héritage et serez tenu de payer les dettes du défunt.
  • Accepter la succession à concurrence de l’actif net.
    Vous recevrez votre part d’héritage et n’aurait pas à payer les dettes qui en dépassent la valeur.
  • Renoncer à la succession via un Formulaire.
    Vous êtes considéré comme n’ayant jamais été héritier, ne recevrez aucun bien et n’aurez pas à payer les dettes du défunt.

⚠ Attention, certains documents devront impérativement être joints à votre demande, référez-vous à la Notice pour les connaître.

⚠ Attention, si vous êtes parents/grands-parents ou enfant/petits-enfant du défunt, vous pourrez être amené à participer aux frais d’obsèques selon vos moyens.

Les délais pour renoncer à une succession.

Dès l’ouverture de la succession vous avez 4 mois pour choisir de l’accepter ou d’y renoncer.
À la fin de ce délai l’État, un autre héritier, ou un créancier pourra vous contraindre à faire un choix. Vous aurez alors 2 mois pour prendre votre décision, au quel cas vous serez considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.
Si personne ne vous a contraint à faire un choix, vous avez 10 ans à compter de l’ouverture de la succession pour vous prononcer. Passé ce délai vous serez considéré comme y ayant renoncé.

⚠ Attention, lorsque vous renoncez à une succession vous ne pourrez changer d’avis que pour choisir une acceptation pure et simple à 2 conditions :
1. entre-temps aucun autre héritier (ou l’État) n’a accepté cette succession.
2. votre acceptation a été faite dans les 10 ans suivant l’ouverture de la succession.

Où adresser votre formulaire de renonciation à succession :

Pour une succession ouverte avant novembre 2017, vous devez envoyer ou déposer votre demande au greffe du Tribunal Judiciaire du dernier domicile du défunt.

Pour une succession ouverte après le 1er novembre 2017, vous devez envoyer ou déposer votre demande devant notaire au greffe du Tribunal Judiciaire du dernier domicile du défunt.

Vous pouvez trouver les coordonnées du Tribunal Judiciaire compétent à cette adresse :
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-25564.html

Attention, cette fiche est informative et non exhaustive.

Pour tous renseignements supplémentaires, vous pouvez :

Contacter le Service d’Accueil Unique du Justiciable de la Cité Judiciaire
qui pourra répondre à vos questions et éventuellement vous orienter :

Cité Judiciaire
23 place Winston Churchill
87 000 LIMOGES
Téléphone : 05 87 19 34 00