Renoncer à une Succession

Vous souhaitez renoncer à une Succession :
ce qu’il faut savoir.

Lors d’une succession, vous avez le choix entre 3 possibilités :

  • Accepter purement et simplement la succession.
    Vous recevrez votre part d’héritage et serez tenu de payer les dettes du défunt.
  • Accepter la succession à concurrence de l’actif net.
    Vous recevrez votre part d’héritage et n’aurait pas à payer les dettes qui en dépassent la valeur.
  • Renoncer à la succession via un Formulaire.
    Vous êtes considéré comme n’ayant jamais été héritier, ne recevrez aucun bien et n’aurez pas à payer les dettes du défunt.

⚠ Attention, certains documents devront impérativement être joints à votre demande, référez-vous à la Notice pour les connaître.

⚠ Attention, si vous êtes parents/grands-parents ou enfant/petits-enfant du défunt, vous pourrez être amené à participer aux frais d’obsèques selon vos moyens.

Les délais pour renoncer à une succession.

Dès l’ouverture de la succession vous avez 4 mois pour choisir de l’accepter ou d’y renoncer.
À la fin de ce délai l’État, un autre héritier, ou un créancier pourra vous contraindre à faire un choix. Vous aurez alors 2 mois pour prendre votre décision, au quel cas vous serez considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.
Si personne ne vous a contraint à faire un choix, vous avez 10 ans à compter de l’ouverture de la succession pour vous prononcer. Passé ce délai vous serez considéré comme y ayant renoncé.

⚠ Attention, lorsque vous renoncez à une succession vous ne pourrez changer d’avis que pour choisir une acceptation pure et simple à 2 conditions :
1. entre-temps aucun autre héritier (ou l’État) n’a accepté cette succession.
2. votre acceptation a été faite dans les 10 ans suivant l’ouverture de la succession.

Où adresser votre formulaire de renonciation à succession :

Pour une succession ouverte avant novembre 2017, vous devez envoyer ou déposer votre demande :
• au greffe du Tribunal de Grande Instance du dernier domicile du défunt;
• au greffe du Tribunal d’Instance du dernier domicile du défunt s’il résidait dans le département Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle.

Pour une succession ouverte après le 1er novembre 2017, vous devez envoyer ou déposer votre demande devant notaire :
• au greffe du Tribunal de Grande Instance du dernier domicile du défunt;
• au greffe du Tribunal d’Instance du dernier domicile du défunt s’il résidait dans le département Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle.

Vous pouvez trouver les coordonnées du Tribunal de Grande Instance, ou du Tribunal d’Instance, compétent à cette adresse :
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-25564.html

Attention, cette fiche est à titre indicative.

Pour tous renseignements supplémentaires, vous pouvez :

Contacter la Cité Judiciaire en demandant
le service compétent pour votre demande :

Cité Judiciaire
23 place Winston Churchill
87 000 LIMOGES
Téléphone : 05 87 19 34 00