Mesures d’Expulsions – Propriétaire

Vous êtes Propriétaire et souhaitez
expulser un locataire : ce qu’il faut savoir.

La procédure d’expulsion est une procédure judiciaire ayant des conséquences importantes pour le locataire expulsé, ainsi chaque étape est strictement encadrée par la Loi.

La décision d’expulsion du locataire peut intervenir pour plusieurs motifs, le plus courant étant des loyers impayés, nous envisagerons la procédure sous cet angle.

Cependant d’autres motifs peuvent mener à une expulsion : la fin d’un bail non-renouvelé, le défaut d’assurance habitation, les troubles de voisinages, une sous-location sans consentement, etc.

La procédure en détail.

1. Dès que le propriétaire transmet une relance à son locataire pour le recouvrement de loyers impayés, il pourra proposer la mise en place d’un Plan d’apurement.
Cette solution amiable permet au locataire d’organiser, en accord avec le propriétaire, le remboursement de sa dette.
L’intérêt est d’éviter une aggravation de la situation financière et une procédure judiciaire compliquée, tout en prouvant sa bonne foi dans l’éventualité d’un jugement futur.

2. Si la procédure amiable échoue le propriétaire doit faire appel à un huissier pour qu’il établisse un acte de « Commandement de payer ».
Cet acte d’huissier fait courir un délai 2 mois pour que le locataire rembourse sa dette. À défaut, le propriétaire pourra résilier le contrat de bail permettant d’engager une procédure d’expulsion locative auprès du Tribunal d’Instance.

3. Si votre locataire perçoit des aides au logement par la Caisse d’Allocations Familiales, vous pouvez également leur signaler un impayé de loyer supérieur à 2 mois. Le versement des allocations logement se fera alors directement sur votre compte.

4. Le Tribunal compétent (celui du lieu de la location) dépendra du montant des dettes, ainsi :
• Pour une dette inférieure à 4 000 euros, le Tribunal d’Instance pourra être saisi par simple déclaration au greffe (Formulaire reprenant l’identité des parties, les moyens soulevés et les pièces justificatives indiqués en Notice).
• Pour une dette supérieure à 4 000 euros, le Tribunal d’Instance doit être saisi par un « Acte d’assignation d’huissier » qui sera délivré au locataire et au Préfet par un huissier que vous aurez choisi.
Vous pouvez trouver les coordonnées du Tribunal de Grande Instance ou d’Instance, compétent à cette adresse : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-juridictions-dune-commune-25193.html

5. L’audience interviendra suite à la convocation des parties au Tribunal où elles présenteront leurs arguments et pièces justificatives. Si la représentation par un avocat n’est pas obligatoire dans cette procédure, elle est vivement conseillée.

6. Des consultations juridiques gratuites au sein de la Maison de l’Avocat de Limoges pourront vous renseigner. De plus, sous certaines conditions l’Aide Juridictionnelle peut prendre en charge les frais de justice.
À la fin de l’audience le juge rend sa décision et prononce ou non, l’expulsion du locataire.

7. Si la décision d’expulsion du locataire est prononcée, son exécution nécessitera l’intervention d’un huissier de justice qui va signifier le jugement au locataire. Ce dernier disposera d’un mois pour faire appel du jugement ou devra libérer le logement.

8. Si à l’issue de ce délai le locataire n’a ni libéré les lieux, ni fait appel de la décision, l’huissier délivre un « Commandement de quitter les lieux ». Cet acte notifié au Préfet, informe le locataire qu’il dispose de 2 mois pour quitter les lieux. À l’expiration de ce délai, si le locataire n’a pas demandé son prolongement, l’huissier pourra demander l’intervention des forces de l’ordre à la Préfecture, afin de faire exécuter l’expulsion.

Un obstacle à l’expulsion : la trêve hivernale.

Une expulsion ne peut pas avoir lieu pendant la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars de chaque année), sauf si :
– l’occupant est dénué de titre (squatteur) et le juge a ordonné son expulsion;
– l’expulsion est due à un Arrêté de péril (lorsque le logement présente un danger à cause de sa fragilité);
– il a été trouvé une solution de relogement correspondant aux besoins de l’occupant.

L’expulsion ne peut intervenir qu’un jour ouvrable (sont ainsi exclus les jours fériés et les jours chômés), entre six heures du matin et vingt-et-une heures.

Attention, cette fiche est à titre indicative.

Pour tous renseignements supplémentaires, vous pouvez :

Contacter la Cité Judiciaire en demandant
le service compétent pour votre demande :

Cité Judiciaire
23 place Winston Churchill
87 000 LIMOGES
Téléphone : 05 87 19 34 00