Les différents types d'audiences pénales

Les différents types d’audiences pénales :
ce qu’il faut savoir.

Classiquement on différencie 3 types d’infractions en fonction de la peine de prison pouvant être prononcée :

  • Contravention : Aucune peine de prison encourue.
  • Délit : De 2 mois à 10 ans d’emprisonnement encourue.
  • Crime : De 10 ans à la réclusion criminelle à perpétuité.

Le type d’infraction va avoir des conséquences sur la juridiction qui sera saisie. Ainsi pour les contraventions le Tribunal de police sera compétent, alors qu’un délit entraîne la compétence du Tribunal correctionnel. Pour les crimes, la compétence sera celle de la Cour d’Assise.

D’un point de vue géographique, c’est le lieu où l’infraction a été commise qui sera pris en compte pour déterminer la ville de la juridiction compétente.

Le Tribunal de Police.

Cette juridiction est compétente pour les contraventions du lieu de leurs commissions, ou du lieu de résidence de leurs auteurs.

Il est composé d’un magistrat, d’un greffier et du Ministère public (représenté par le procureur de la république ou par un commissaire de police). Les présences de la partie civile et du prévenu ne sont pas obligatoires, car l’emprisonnement n’est jamais encouru.

⚠  Attention, si la présence des parties n’est pas obligatoire il est tout de même recommandé de se présenter à l’audience. Une absence pourrait donner l’impression de négliger l’affaire.

De même, en matière de contravention vous n’êtes pas obligé de disposer d’un avocat, mais selon la gravité de l’infraction il peut vous être conseillé de vous faire assister. L’Aide juridictionnelle pourra, selon votre situation, prendre en charge vos frais de justice. Des consultations juridiques gratuites vous sont également ouvertes.

Le Tribunal Correctionnel.

Ces tribunaux sont compétents pour les délits, commis par des personnes majeures passibles de 10 ans d’emprisonnement (jusqu’à 20 ans en cas de récidive).

Le Tribunal Correctionnel est représenté dans sa formation collégiale, c’est-à-dire avec 3 magistrats. Une formation en juge unique siège également pour certains délits, la peine d’emprisonnement prononcée ne pourra alors pas être supérieure à 5 ans.

De même, en matière de délit vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat, mais il vous est conseillé de vous faire assister. L’Aide juridictionnelle pourra, selon votre situation, prendre en charge vos frais de justice. Des consultations juridiques gratuites vous sont également ouvertes.

La Cour d’Assises.

Ces juridictions sont compétentes pour les crimes, commis par des personnes majeures passibles de réclusion criminelle. La représentation par un avocat y est obligatoire.

La Cour d’Assises représentée est celle statuant en 1ère instance. La différence avec la formation d’appel tient au fait qu’elle comportera 9 jurés, (citoyens d’au moins 23 ans tirés au sort).

 

 

Attention, cette fiche est à titre indicative.

Pour tous renseignements supplémentaires, vous pouvez :

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le service compétent pour votre demande :

Cité Judiciaire
23 place Winston Churchill
87 000 LIMOGES
Téléphone : 05 87 19 34 00