La délégation d’autorité parentale

Vous désirez connaître les modalités de délégation d’autorité parentale : ce qu’il faut savoir.

Dans certaines circonstances l’autorité parentale peut être délégué à un tiers membre de la famille ou à un organisme spécialisé comme le service de l’aide sociale à l’enfance.

Cette mesure provisoire, forcée ou volontaire, est prononcée par le Juge aux Affaires Familiales et a pour but d’aider les parents à élever leur enfant.

Dans quelles circonstances demander une délégation d’autorité parentale ?

Dans l’intérêt de l’enfant ou lorsque les circonstances l’exigent, des parents peuvent demander la délégation de leur autorité parentale (quel que soit l’âge de leur enfant mineur). Il s’agit de circonstances où les parents ne peuvent plus exercer leur autorité parentale de manière temporaire, par exemple un éloignement pour cause d’hospitalisation, d’incarcération ou à cause de difficultés avec l’enfant.
La délégation n’entraînera pas nécessairement un placement de l’enfant, les parents pourront continuer d’élever leur enfant tout en bénéficiant de l’aide d’un tiers.

Comment demander une délégation d’autorité parentale ?

Ensemble, ou séparément, les parents pourront demander la délégation d’autorité parentale et choisir la personne à qui ils souhaitent proposer l’exercice de cette autorité.

Ainsi le délégataire pourra être :

  • un membre de la famille ;
  • un proche digne de confiance ;
  • un établissement agréé et spécialisé ;
  • un service départemental de l’Aide Sociale à l’Enfance.

La délégation prendra la forme d’une convention privée entre parents et délégataire, comme présenté ci-dessous, et devra être envoyée au Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance du domicile de l’enfant.

Vous pourrez trouver les coordonnées du Tribunal de Grande Instance à cette adresse :
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-25564.html

Si l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire dans cette procédure, elle est vivement conseillée. Des consultations juridiques gratuites au sein de la Maison de l’Avocat de Limoges pourront vous renseigner.

De plus, sous certaines conditions l’Aide Juridictionnelle peut prendre en charge les frais engendrés.

Convention type de demande de Délégation d’Autorité parentale.

Madame, Monsieur le juge aux affaires familiales,

[Je soussigné(e)/Nous soussignés] [Madame/Monsieur] [nom et prénom], né(e)(s) le [date] à [lieu] et domicilié(e)(s) à [adresse].

Étant dans l’impossibilité d’assurer [mon/notre] autorité parentale sur [mon/notre] enfant mineur [nom et prénom], né(e) le [date] à [lieu] et demeurant à [adresse] ; [je souhaite/nous souhaitons] déléguer [partiellement/ totalement] cette autorité à [nom et adresse du tiers désigné].

En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à ce courrier, [je vous prie/nous vous prions] d’agréer, Madame, Monsieur le juge aux affaires familiales, l’expression de [mes/nos] salutations distinguées.

[Signature(s)]

 

(Source : https://www.service-public.fr/ )

Attention, cette fiche est à titre indicative.

Pour tous renseignements supplémentaires, vous pouvez :

Contacter la Cité Judiciaire en demandant
le service compétent pour votre demande :

Cité Judiciaire
23 place Winston Churchill
87 000 LIMOGES
Téléphone : 05 87 19 34 00