Habilitation Familiale

Vous souhaitez demander à représenter un proche : ce qu’il faut savoir.

L’habilitation familiale est une mesure décidée par le Juge des Tutelles permettant d’être habilité à représenter un membre de sa famille ou un partenaire, n’ayant plus les capacités mentales ou physiques de manifester sa volonté.

Ce régime, décidé qu’en cas de nécessité, ne sera prononcé que si les mesures de protection judiciaire (la sauvegarde de justice et la curatelle) étant moins contraignantes, sont insuffisantes.

Comment demander une habilitation familiale ?

Pour que cette procédure soit prononcée par le juge, il faut tout d’abord obtenir un certificat médical établi par un médecin agrée. La liste de ces médecins, établie par le Procureur de la République, pourra être fourni par le Tribunal du domicile de la personne.
Concernant la Haute-Vienne, la liste des médecins habilités est disponible ici.

Pour demander une habilitation familiale, votre dossier devra comporter :

  • Un Formulaire de demande d’habilitation dûment rempli ;
  • Une copie de l’acte de naissance et de la pièce d’identité de la personne à protéger ;
  • Une copie recto/verso de votre pièce d’identité ;
  • Le certificat médical d’un médecin agrée ;
  • Un document justifiant du lien entre vous et la personne à protéger (copie de livret de famille, convention de Pacs, Contrat de mariage, etc.) ;
  • Une lettre de membre de la famille acceptant cette nomination.

Une fois constitué, votre dossier doit être transmis au Juge des Tutelles du tribunal d’instance du domicile de la personne à protéger.
Vous pouvez trouver les coordonnées des juridictions à cette adresse :
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-dinstance-21775.html

Comment se déroule une demande d’habilitation familiale ?

Une fois votre dossier transmis au Juge des Tutelles, celui-ci va procéder à l’audition du requérant et de la personne à protéger, si elle est en état d’être entendue, puis décider s’il y a lieu ou non de procéder à cette habilitation.

Le juge va également se prononcer sur le choix de la personne habilité et l’étendu de ses pouvoirs, en fonction des intérêts de la personne à protéger. Ainsi l’habilitation pourra être générale (touchant les actes d’administration et de disposition) ou ne porter que sur certains actes.

Pendant la mesure, le juge des tutelles pourra revenir sur son choix et décider de changer de mandataire.

La mesure d’habilitation pourra prendre fin suite à plusieurs événements :

• Le placement de la personne sous un autre régime de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).
• La décision du juge des tutelles de mettre fin au dispositif, lorsque les conditions de l’habilitation ne sont plus réunies ou que la mesure porte atteinte aux intérêts du protégé.
• L’expiration du délai fixé lors de la mise en place de la mesure, ou son non-renouvellement (maximum de 10 ans renouvelable une fois).
• Le décès de la personne protégé.

Si le mandataire, ou tout autre proche, l’estime nécessaire, il peut saisir le juge des tutelles pour demander un renouvellement de la mesure d’habilitation. Cette demande devra être accompagnée d’un certificat médical.
Attention, cette fiche est à titre indicative.

Pour tous renseignements supplémentaires, vous pouvez :

Contacter la Cité Judiciaire en demandant
le service compétent pour votre demande :

Cité Judiciaire
23 place Winston Churchill
87 000 LIMOGES
Téléphone : 05 87 19 34 00