Enfants mineurs dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation

Dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce, l’enfant peut-il être entendu par le juge ?

Dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation, un enfant mineur et capable de discernement, peut-être entendu pour donner son ressenti.
Le mineur sera entendu seul, avec une personne de son choix ou avec un avocat.

Si l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire dans cette procédure, elle est vivement conseillée. Son rôle est d’aider l’enfant à exprimer ses sentiments, lui apporter une aide morale et un soutien psychologique. Des consultations juridiques gratuites et anonymes au sein de la Maison de l’Avocat de Limoges pourront vous renseigner. De plus, pour un mineur l’Aide Juridictionnelle prendra en charge les frais engendrés.

La demande pourra être formulée par les parties, l’enfant lui-même ou son représentant. Elle pourra être adressée au juge dans la forme ci-dessous.

Demande d’audition par un mineur

 

Je m’appelle [prénoms et nom]. Je suis né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance].

Je suis informé(e) que j’ai le droit d’être entendu(e), par le juge ou par une personne désignée par lui, pour que mes sentiments soient pris en compte pour l’organisation de mes relations avec mes parents qui souhaitent divorcer.
Je suis informé(e) que j’ai le droit d’être assisté(e) d’un avocat.
Je suis informé(e) que je peux être entendu(e) seul(e), avec un avocat ou une personne de mon choix et qu’il sera rendu compte de cette audition à mes parents.
J’ai compris que, suite à ma demande, un juge sera saisi du divorce de mes parents.
Je souhaite être entendu(e).

[Date]
[Signature de l’enfant]

(source : https://www.service-public.fr )

⚠  Attention, le juge peut refuser d’auditionner en cas d’absence de discernement du mineur, c’est-à-dire sa faculté à comprendre la situation. L’enfant sera alors informé de cette décision et les motifs du refus lui seront expliqués.

Attention, cette fiche est à titre indicative.

Pour tous renseignements supplémentaires, vous pouvez :

Contacter la Cité Judiciaire en demandant
le service compétent pour votre demande :

Cité Judiciaire
23 place Winston Churchill
87 000 LIMOGES
Téléphone : 05 87 19 34 00