Droit Pénal des Mineurs

Vous souhaitez connaître le droit pénal des mineurs : ce qu’il faut savoir.

La spécificité juridique de la justice pénale des mineurs est liée à la particularité des personnes auxquelles cette branche du droit s’applique. Les mineurs sont des adultes en devenir, pas toujours capables de discerner l’interdit.

Le texte applicable met donc un régime spécifique en place, il promeut l’éducatif sur le répressif des anciennes maisons de corrections. L’idée est que les sanctions pénales doivent permettre de protéger un enfant en même temps que le punir.

C’est dans ce but que l’ordonnance du 2 février 1945 a fixé les grands principes du droit pénal des mineurs.

Pour les mineurs, des consultations juridiques gratuites et anonymes au sein de la Maison de l’Avocat de Limoges pourront vous renseigner. De plus, l’Aide Juridictionnelle prend en charge les frais engendrés par une procédure concernant un mineur.

La particularité des sanctions contre les mineurs.

Il n’y a pas d’âge minimal à partir duquel on peut être déclaré coupable d’une infraction, ainsi tout mineur peut être amené à rendre des comptes devant un juge. Pour chaque cas le juge va évaluer si l’enfant avait la capacité de comprendre les conséquences de ses actes et s’il peut donc faire l’objet de poursuites pénales.

Cependant la majorité pénale est fixée à 18 ans, ainsi pour un fait similaire, un mineur sera jugé par des juridictions différentes et ne sera pas sanctionné aussi durement qu’un majeur (sauf cas très rare).

⚠ Attention, les parents sont responsables des fautes de leur enfant mineur, l’indemnisation de la victime pourra donc être à leur charge.

 

La particularité du jugement des mineurs.

Le droit pénal prévoit que tous les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables de leurs actes devant un juge. Le jugement de ces mineurs est adapté, il relève de juridictions spécialisées :

  • Le juge des enfants, est compétent pour les infractions punies d’une peine d’emprisonnement inférieure à 7 ans. L’audience se tient en cabinet, elle n’est pas publique.
  • Le tribunal pour enfants, compétent pour tous les types d’infractions, même les plus graves, commis par un mineur de moins de 16 ans. L’audience n’est pas publique.
  • La cour d’assise des mineurs, compétent pour les crimes commis par les mineurs de 16 et 17 ans ainsi que leurs complices majeurs. L’audience est publique.

 

Les sanctions pénales applicables aux mineurs.

Les mineurs risquent différents types de mesures et sanctions pénales, celles-ci vont dépendre de l’âge au moment des faits.

       
Moins de 10 ans De 10 à 12 ans De 13 à 15 ans Dès 16 ans
Mesures éducatives Applicables Applicables Applicables Applicables
Sanctions éducativesImpossible Applicables Applicables Applicables
Placement en Centre Educatif Fermé Impossible Impossible Applicables Applicables
Prison et AmendeImpossible Impossible Applicables Applicables
Travail d'Intérêt Général Impossible Impossible Impossible Applicables

À ces catégories de mesures et de sanctions pénales correspondent plusieurs possibilités de décisions :

Les Mesures éducatives :
Admonestation, Liberté surveillée, Obligation de suivre une formation de remise à niveau scolaire, Placement dans un établissement d’éducation, Remise aux services d’assistance à l’enfance, Remise aux parents.

Les Sanctions éducatives :
Avertissement solennel, interdiction de fréquenter certaines personnes ou certains lieux, confiscation d’objet, obligation de réparer le dommage, stage de formation civique, travaux scolaire.

Le Placement en centre éducatif fermé :
Établissement où les mineurs sont surveillés et contrôlés pour assurer un suivi pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité. (durée de 6 mois renouvelable 1 fois).

La Prison et l’amende :
La peine de prison ne peut pas dépasser la moitié du maximum prévu pour un majeur coupable des mêmes faits ; et l’amende sera de 7 500 € maximum.
À partir de 16 ans, en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité du mineur ; le tribunal pourra condamner le mineur à la totalité de la peine de prison ou/et de l’amende. Toutefois la peine prononcée ne pourra pas être supérieure à 30 ans.

Le Travail d’Intérêt Général :
Le mineur devra travailler gratuitement pour une association, une collectivité locale, un établissement public, un service de l’État ou un hôpital. Ces travaux doivent être adaptés aux mineurs, être formateur ou favoriser l’insertion sociale.

Les mesures alternatives aux poursuites applicables aux mineurs.

À cet éventail de sanctions et poursuites s’ajoute également la possibilité pour le Procureur de prononcer, avec l’accord des parents, des mesures alternatives aux poursuites.

Ces mesures sont prononcées lorsque le Procureur estime que des poursuites ne sont pas nécessaires compte tenu des faits et de la personnalité du mineur. Le mineur pourra alors se voir sanctionner d’une ou plusieurs mesures :

Rappel à la loi, c’est-à-dire remémorer au mineur les obligations légales et sanctions pénales encourues.

Stage de sensibilisation lié à l’infraction, au sein d’une structure sanitaire, sociale ou professionnelle.

Obligation de suivre un stage de formation civique.

Consultation chez un psychiatre ou un psychologue.

Réparation des dommages, par une remise en état du bien dégradé, une activité au profit d’association caritative ou de la collectivité.

Médiation avec la victime, en recherchant un accord avec la victime pour réparer le dommage, versement de dommages et intérêts, des excuses publiques, etc.

Attention, cette fiche est à titre indicative.

Pour tous renseignements supplémentaires, vous pouvez :

Contacter la Cité Judiciaire en demandant
le service compétent pour votre demande :

Cité Judiciaire
23 place Winston Churchill
87 000 LIMOGES
Téléphone : 05 87 19 34 00